{"id":15304,"date":"2026-04-23T14:17:59","date_gmt":"2026-04-23T14:17:59","guid":{"rendered":"https:\/\/main.voip.ms\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2026-06-22T23:16:18","modified_gmt":"2026-06-22T23:16:18","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/main.voip.ms\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"15304\" class=\"elementor elementor-15304 elementor-4308\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-8eae48a e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"8eae48a\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\" data-settings=\"{&quot;background_background&quot;:&quot;classic&quot;,&quot;jet_parallax_layout_list&quot;:[]}\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-fdc9aae e-con-full e-flex e-con e-child\" data-id=\"fdc9aae\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\" data-settings=\"{&quot;jet_parallax_layout_list&quot;:[]}\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-ce260f3 elementor-widget elementor-widget-heading\" data-id=\"ce260f3\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"heading.default\">\n\t\t\t\t\t<h1 class=\"elementor-heading-title elementor-size-default\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation\n<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-cf4c3e6 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"cf4c3e6\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\" data-settings=\"{&quot;jet_parallax_layout_list&quot;:[]}\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-46026e3 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"46026e3\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p>La Soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 la disposition de ses Clients les Conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;utilisation suivantes (ci-apr\u00e8s les \u00ab<strong>Conditions \u00bb<\/strong>) relatives \u00e0 l&rsquo;utilisation de ses services, qui comprennent une vaste gamme de fonctionnalit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9phonie virtuelle et de communication, telles que d\u00e9crites plus en d\u00e9tail sur son site Web (ci-apr\u00e8s les \u00ab<strong>Services \u00bb<\/strong>).<\/p><p>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent l&rsquo;ensemble des Services fournis par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses Clients.<\/p><p>Veuillez lire les Conditions avant d&rsquo;utiliser les Services. En acc\u00e9dant aux Services et en les utilisant, en ouvrant un compte, en s&rsquo;inscrivant aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 ou en recourant \u00e0 son service client, les Clients acceptent d&rsquo;\u00eatre l\u00e9galement li\u00e9s par les pr\u00e9sentes Conditions. Si vous n&rsquo;acceptez pas les pr\u00e9sentes Conditions, veuillez ne pas utiliser les Services. Toute violation des pr\u00e9sentes Conditions peut entra\u00eener une action imm\u00e9diate de la part de la Soci\u00e9t\u00e9, y compris, sans s&rsquo;y limiter, des poursuites judiciaires et\/ou la suspension ou la r\u00e9siliation du compte du Client et\/ou des Services.   <\/p><p>Aux fins des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, le terme \u00ab<strong>Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb<\/strong>d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 9171-5573 QUEBEC INC. (exer\u00e7ant ses activit\u00e9s sous le nom de VoIP.ms), ses filiales, mandataires, employ\u00e9s, collaborateurs, actionnaires, partenaires, ainsi que toute personne travaillant avec ou pour la Soci\u00e9t\u00e9 et ses filiales ; le<strong>terme \u00ab Client \u00bb<\/strong>d\u00e9signe la personne physique ou morale, ainsi que ses sous-traitants, mandataires, employ\u00e9s, collaborateurs, actionnaires, partenaires ou associ\u00e9s, qui utilise les Services.<\/p><p><strong>1. COMPTE<\/strong><\/p><p><strong>1.1. D\u00e9p\u00f4t minimum<\/strong><\/p><p>Lors de l&rsquo;ouverture d&rsquo;un compte aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9, le Client doit effectuer un d\u00e9p\u00f4t d&rsquo;au moins 15 USD afin de pouvoir utiliser les services de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p><p><strong>1.2. Essais de performance et informations techniques<br><\/strong><\/p><p>Les clients doivent v\u00e9rifier et s&rsquo;assurer que tout num\u00e9ro attribu\u00e9 \u00e0 leur compte est actif et fonctionne correctement avant de le communiquer de quelque mani\u00e8re que ce soit. Ce test doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 partir d\u2019une ligne fixe ou d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone mobile. Si un num\u00e9ro fourni par la Soci\u00e9t\u00e9 ne fonctionne pas correctement, il sera supprim\u00e9 du compte du client et le co\u00fbt de ce num\u00e9ro lui sera rembours\u00e9. Ce num\u00e9ro pourra \u00eatre remplac\u00e9 \u00e0 la demande du client.   <\/p><p>Pour obtenir des informations techniques concernant les Services et leur utilisation, veuillez consulter le wiki de la Soci\u00e9t\u00e9 : <a href=\"https:\/\/wiki.voip.ms\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/wiki.voip.ms\/<\/a>. La Soci\u00e9t\u00e9 s&rsquo;efforce de maintenir les informations figurant sur le wiki \u00e0 jour et exactes ; toutefois, il peut arriver que les mises \u00e0 jour apport\u00e9es aux Services n&rsquo;y soient pas enti\u00e8rement prises en compte. <\/p><p><strong>1.3. Restrictions applicables aux comptes r\u00e9sidentiels<br><\/strong><\/p><p>Conform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires applicables ainsi qu&rsquo;aux mesures internes de normalisation relatives aux offres de services r\u00e9sidentiels, les restrictions suivantes s&rsquo;appliquent \u00e0 tous les comptes r\u00e9sidentiels :<\/p><ul><li>Restrictions relatives au volume d&rsquo;appels : un nombre maximal d&rsquo;appels entrants et sortants peut \u00eatre pass\u00e9 ou re\u00e7u.<\/li><li>Restrictions relatives aux num\u00e9ros DID (Direct Inward Dialing) : une limite sera impos\u00e9e quant au nombre de num\u00e9ros DID actifs autoris\u00e9s par compte.<\/li><li>Restrictions financi\u00e8res : une limite mensuelle de d\u00e9p\u00f4t sera appliqu\u00e9e aux comptes r\u00e9sidentiels.<\/li><li>Restrictions relatives aux canaux : un plafond sera appliqu\u00e9 au nombre de canaux d&rsquo;appels sortants simultan\u00e9s disponibles.<\/li><\/ul><p>Ces restrictions visent \u00e0 pr\u00e9server l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 de la cat\u00e9gorie de service \u00ab R\u00e9sidentiel \u00bb et \u00e0 garantir une utilisation conforme aux activit\u00e9s r\u00e9sidentielles habituelles. D&rsquo;apr\u00e8s l&rsquo;examen de votre compte, aucune incidence significative sur le service actuel n&rsquo;est \u00e0 pr\u00e9voir. <\/p><p>Si le titulaire du compte estime, \u00e0 juste titre, que sa consommation sort du cadre d&rsquo;une utilisation r\u00e9sidentielle habituelle, il lui incombe d&rsquo;en informer le service client. D\u00e8s r\u00e9ception de cette notification, la Soci\u00e9t\u00e9 peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, examiner le compte et d\u00e9terminer si des ajustements, une reclassification ou d&rsquo;autres mesures s&rsquo;imposent. <\/p><p><strong>2. TARIFS<\/strong><\/p><p><strong>2.1. Tarifs<\/strong><\/p><p>Tous les tarifs communiqu\u00e9s aux Clients ne sont valables que le jour m\u00eame de leur communication. La Soci\u00e9t\u00e9 ne garantit ces tarifs que dans cette mesure. Le Client doit toujours v\u00e9rifier les tarifs applicables avant d&rsquo;utiliser les Services. Les tarifs applicables sont disponibles sur le site web de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : <a href=\"https:\/\/voip.ms\/pricing\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/voip.ms\/pricing<\/a>.   <\/p><p><strong>2.2. Forfaits \u00e0 prix fixe<\/strong><\/p><p>Les forfaits \u00e0 tarif forfaitaire, ou illimit\u00e9s, pour les num\u00e9ros \u00e0 num\u00e9rotation directe (DID) au Canada et aux \u00c9tats-Unis sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usage r\u00e9sidentiel uniquement. Un forfait \u00e0 tarif forfaitaire comprend l&rsquo;utilisation de deux (2) canaux simultan\u00e9s et un maximum de trois mille cinq cents (3 500) minutes d&rsquo;appels entrants par mois. <\/p><p><strong>2.3. Tarifs des cabines t\u00e9l\u00e9phoniques<\/strong><\/p><p>VoIP.ms se r\u00e9serve le droit d&rsquo;appliquer des frais suppl\u00e9mentaires pour les appels provenant de cabines t\u00e9l\u00e9phoniques. Ces frais, souvent appel\u00e9s \u00ab suppl\u00e9ments pour cabines t\u00e9l\u00e9phoniques \u00bb, sont dus aux redevances impos\u00e9es par les op\u00e9rateurs d&rsquo;origine et les fournisseurs d&rsquo;infrastructure. <\/p><p>Dans certains cas, ces frais peuvent ne pas \u00eatre pris en compte en temps r\u00e9el et \u00eatre factur\u00e9s a posteriori. \u00c0 ce titre, VoIP.ms se r\u00e9serve le droit de facturer a posteriori aux clients les suppl\u00e9ments li\u00e9s aux appels depuis des cabines t\u00e9l\u00e9phoniques lorsque ces frais nous sont communiqu\u00e9s par nos op\u00e9rateurs en amont. Ces frais peuvent appara\u00eetre sous la forme d&rsquo;un montant forfaitaire correspondant aux appels pass\u00e9s au cours des cycles de facturation pr\u00e9c\u00e9dents.  <\/p><p>Les clients sont responsables de toutes les utilisations effectu\u00e9es sur leur compte, y compris les appels pass\u00e9s depuis des cabines t\u00e9l\u00e9phoniques, et s&rsquo;engagent \u00e0 r\u00e9gler les frais correspondants d\u00e8s notification. Nous mettrons tout en \u0153uvre, dans la mesure du raisonnable, pour vous fournir des informations d\u00e9taill\u00e9es sur ces frais, notamment les dates des appels et les co\u00fbts associ\u00e9s, lorsque ces informations sont disponibles. <\/p><p>Afin d&rsquo;\u00e9viter des frais impr\u00e9vus, nous vous recommandons de limiter ou de restreindre, dans la mesure du possible, les appels pass\u00e9s depuis des cabines t\u00e9l\u00e9phoniques.<\/p><p><strong>2.4. Terminaison des appels gratuits<br><\/strong><\/p><p>L&rsquo;utilisation des num\u00e9ros verts est propos\u00e9e aux Clients \u00e0 condition que celle-ci ne repr\u00e9sente pas un pourcentage significatif du trafic t\u00e9l\u00e9phonique et que le compte du Client soit principalement utilis\u00e9 pour le trafic t\u00e9l\u00e9phonique classique (appels entrants vers des num\u00e9ros \u00e0 num\u00e9rotation directe et\/ou appels sortants vers des zones g\u00e9ographiques). Les comptes doivent pr\u00e9senter un rapport \u00e9lev\u00e9 (sup\u00e9rieur \u00e0 2:1) entre le trafic classique (tel que les appels entrants ou les appels sortants locaux) et le trafic via les num\u00e9ros verts. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de d\u00e9terminer si l\u2019utilisation des num\u00e9ros verts est inhabituelle ou non conforme, et de d\u00e9sactiver cette option en cas de non-respect des exigences ci-dessus.  <\/p><p>Dans certains cas, ces frais peuvent ne pas \u00eatre pris en compte en temps r\u00e9el et \u00eatre factur\u00e9s a posteriori. \u00c0 ce titre, VoIP.ms se r\u00e9serve le droit de facturer a posteriori aux clients les surco\u00fbts li\u00e9s aux appels depuis des cabines t\u00e9l\u00e9phoniques lorsque ces frais nous sont communiqu\u00e9s par nos op\u00e9rateurs en amont. Ces frais peuvent appara\u00eetre sous la forme d&rsquo;un montant forfaitaire correspondant aux appels pass\u00e9s au cours des cycles de facturation pr\u00e9c\u00e9dents.  <\/p><p>Les clients sont responsables de toutes les utilisations effectu\u00e9es sur leur compte, y compris les appels pass\u00e9s depuis des cabines t\u00e9l\u00e9phoniques, et s&rsquo;engagent \u00e0 r\u00e9gler les frais correspondants d\u00e8s notification. Nous mettrons tout en \u0153uvre, dans la mesure du raisonnable, pour vous fournir des informations d\u00e9taill\u00e9es sur ces frais, notamment les dates des appels et les co\u00fbts associ\u00e9s, lorsque ces informations sont disponibles. <\/p><p>Afin d&rsquo;\u00e9viter des frais impr\u00e9vus, nous vous recommandons de limiter ou de restreindre, dans la mesure du possible, les appels pass\u00e9s depuis des cabines t\u00e9l\u00e9phoniques.<\/p><p><strong>2.5. Frais de transfert<br><\/strong><\/p><p>Le Client s&rsquo;engage \u00e0 ne pas acheter de num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 dans le seul but de les transf\u00e9rer vers un autre op\u00e9rateur. Le Client reconna\u00eet \u00e9galement que le transfert d&rsquo;un num\u00e9ro vers la Soci\u00e9t\u00e9, suivi d&rsquo;un transfert vers un autre op\u00e9rateur peu de temps apr\u00e8s, entra\u00eenera des frais administratifs. Si de telles activit\u00e9s sont constat\u00e9es, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de bloquer l\u2019achat de nouveaux num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone depuis tout compte pr\u00e9sentant ce comportement et facturera des frais de transfert sortant de 25,00 USD par num\u00e9ro retir\u00e9 du r\u00e9seau de la Soci\u00e9t\u00e9.  <\/p><p><strong>2.6. Frais de portabilit\u00e9<br><\/strong><\/p><p>Les frais suivants s&rsquo;appliquent en cas de portabilit\u00e9 des num\u00e9ros depuis les \u00c9tats-Unis et le Canada :<\/p><ul><li>Des frais de 8,75 USD sont factur\u00e9s en cas de nouvelle soumission d&rsquo;un port apr\u00e8s un refus.<\/li><li>Des frais de 50,00 USD s&rsquo;appliquent en cas d&rsquo;annulation d&rsquo;un envoi une fois que la commande a \u00e9t\u00e9 transmise au transporteur.<\/li><li>Des frais de 250,00 USD sont factur\u00e9s pour l&rsquo;acc\u00e9l\u00e9ration du d\u00e9douanement aupr\u00e8s du transporteur, si ce service est disponible.<\/li><\/ul><p><strong>2.7. Incr\u00e9ments de facturation des tarifs<br><\/strong><\/p><p>Tout le trafic achemin\u00e9 vers les march\u00e9s suivants sera factur\u00e9 en fonction des dur\u00e9es mesur\u00e9es selon les tranches de facturation suivantes :<\/p><ul><li>Afghanistan, Alg\u00e9rie, Samoa am\u00e9ricaines, Azerba\u00efdjan, Brunei, Cambodge, Cameroun, Chine, Comores, \u00celes Cook, Timor oriental, \u00c9thiopie, Fidji, Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, Gambie, Guam, Ha\u00efti, Inde, Indon\u00e9sie, Kiribati, Lesotho, Malaisie, Maldives, \u00celes Mariannes, Mauritanie, Mayotte, Mexique, Micron\u00e9sie, Myanmar (Birmanie), Namibie, Nauru, N\u00e9pal, Nouvelle-Cal\u00e9donie, \u00eele de Niue, \u00eeles Norfolk, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e, Philippines, Qatar, \u00eele de La R\u00e9union, Sao Tom\u00e9-et-Principe, Singapour, \u00eeles Salomon, Somalie, Cor\u00e9e du Sud, Sri Lanka, Sainte-H\u00e9l\u00e8ne, Soudan, Suriname, Tha\u00eflande, Tokelau, Tonga, Tuvalu, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Vietnam, Samoa occidentales, Global Mobile Satellite System, Satellite et Thuraya Satellite : par tranches de 60 secondes \u00e0 partir d\u2019un minimum de 60 secondes.<\/li><li>Reste du monde : par tranches de 6 secondes, \u00e0 partir d&rsquo;un minimum de 6 secondes.<\/li><\/ul><p><strong>3. FACTURATION ET PAIEMENT<br><\/strong><\/p><p><strong>3.1. Solde du compte<\/strong><\/p><p>Le Client est responsable de toute utilisation de son compte ainsi que du solde disponible sur celui-ci. Le Client reconna\u00eet que son compte peut pr\u00e9senter un solde n\u00e9gatif si les fonds disponibles ne suffisent pas \u00e0 r\u00e9gler les appels en cours et accepte que toutes les sommes enregistr\u00e9es au titre d\u2019un solde n\u00e9gatif soient dues \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 affectera tout paiement effectu\u00e9 par le Client en priorit\u00e9 au r\u00e8glement des soldes n\u00e9gatifs. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de suspendre tout compte ne pr\u00e9sentant pas un solde minimum de 5,00 USD. Un pr\u00e9avis de 30 jours sera envoy\u00e9 au Client avant la suspension de son compte.    <\/p><p><strong>3.2. Cl\u00f4ture de compte pour solde n\u00e9gatif<br><\/strong><\/p><p>La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 la cl\u00f4ture de tout compte pr\u00e9sentant un solde n\u00e9gatif pendant une p\u00e9riode de deux (2) semaines cons\u00e9cutives. Un pr\u00e9avis de 15 jours sera envoy\u00e9 au Client avant la cl\u00f4ture de son compte. \u00c0 l\u2019expiration de ce pr\u00e9avis de 15 jours, si le compte du Client pr\u00e9sente toujours un solde n\u00e9gatif et qu\u2019aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise par le Client aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 pour rem\u00e9dier \u00e0 ce manquement, le compte sera cl\u00f4tur\u00e9 et tous les services existants du Client li\u00e9s \u00e0 ce compte cl\u00f4tur\u00e9 seront d\u00e9sactiv\u00e9s ou r\u00e9affect\u00e9s.  <\/p><p><strong>3.3. Politique de remboursement<br><\/strong><\/p><p>Un client peut demander le remboursement du solde inutilis\u00e9 disponible sur son compte s\u2019il souhaite cesser d\u2019utiliser les services, pour quelque raison que ce soit. La Soci\u00e9t\u00e9 remboursera int\u00e9gralement au Client les fonds non utilis\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s sur son compte au cours des quatre-vingt-dix (90) derniers jours pr\u00e9c\u00e9dant la demande de remboursement. Tout solde non utilis\u00e9 vers\u00e9 sur le compte du Client depuis plus de quatre-vingt-dix (90) jours ne sera pas remboursable, mais restera disponible pour utilisation.  <\/p><p><strong>3.4. Facturation automatique<br><\/strong><\/p><p>La Soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 la disposition de ses Clients une fonctionnalit\u00e9 de facturation automatique, que le Client peut utiliser pour tout ou partie des Services. Pour utiliser cette fonctionnalit\u00e9, le Client doit d\u00e9terminer le montant qui sera pr\u00e9lev\u00e9 p\u00e9riodiquement par la Soci\u00e9t\u00e9 afin d\u2019assurer la facturation automatique des Services. Ce seuil de facturation doit \u00eatre d\u2019au moins 15,00 $ USD. En utilisant la fonctionnalit\u00e9 de facturation automatique, le client autorise la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 d\u00e9biter le moyen de paiement associ\u00e9 \u00e0 son compte chaque fois que son utilisation des services atteint le seuil de facturation minimal (au maximum une transaction par 24 heures). Si le moyen de paiement du Client est refus\u00e9 ou si la Soci\u00e9t\u00e9 ne parvient pas \u00e0 percevoir le paiement, l\u2019utilisation des Services par le Client peut s\u2019en trouver affect\u00e9e et un avis \u00e0 cet effet lui sera envoy\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9ploiera des efforts commercialement raisonnables pour s\u2019assurer du bon fonctionnement de la fonctionnalit\u00e9 de facturation automatique, sans toutefois offrir de garantie.     <\/p><p><strong>4. RESPONSABILIT\u00c9S DU CLIENT<\/strong><\/p><p><strong>4.1. Pr\u00e9cision de l&rsquo;identification<\/strong><\/p><p>Le Client s&rsquo;engage \u00e0 configurer l&rsquo;identification de l&rsquo;appelant (CallerID) ou l&rsquo;identification automatique du num\u00e9ro de mani\u00e8re \u00e0 garantir une correspondance exacte avec lui, sans cr\u00e9er de confusion avec une autre personne. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le Client s&rsquo;engage \u00e0 ne pas usurper l&rsquo;identit\u00e9 d&rsquo;une autre personne. <\/p><p><strong>4.2. Services VoIP non interconnect\u00e9s<\/strong><\/p><p>Le client reconna\u00eet qu\u2019il est responsable de toute utilisation des services VoIP non interconnect\u00e9s associ\u00e9s \u00e0 son compte et qu\u2019il est responsable de toute personne ayant acc\u00e8s, de mani\u00e8re autoris\u00e9e ou non, \u00e0 son compte. Un service VoIP non interconnect\u00e9 est d\u00e9fini par la Commission f\u00e9d\u00e9rale des communications (FCC) comme un service permettant des communications vocales en temps r\u00e9el dont l\u2019origine ou la destination se situe au niveau de l\u2019emplacement de l\u2019utilisateur, utilisant le protocole Internet ou tout protocole qui lui succ\u00e9derait ; ce service n\u00e9cessite un \u00e9quipement install\u00e9 chez le client compatible avec le protocole Internet ; il n\u2019inclut aucun service constituant un service VoIP interconnect\u00e9. <\/p><p><strong>4.3. Modifications apport\u00e9es \u00e0 l&rsquo;interface du portail client<\/strong><\/p><p>L&rsquo;utilisation de scripts modifiant l&rsquo;interface du portail client au-del\u00e0 de simples modifications esth\u00e9tiques (par exemple, des scripts Greasemonkey visant \u00e0 ajouter des options suppl\u00e9mentaires dans les formulaires Web) est strictement interdite et peut entra\u00eener la suppression imm\u00e9diate de votre compte ainsi que des poursuites judiciaires.<\/p><p class=\"justify-text\"><strong>4.4. Demandes de tra\u00e7abilit\u00e9<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">Lorsqu\u2019un client agit en tant que fournisseur en amont \u00e0 l\u2019origine du trafic ou en tant que fournisseur de transit, il peut recevoir une demande \u00e9manant d\u2019un administrateur d\u00fbment habilit\u00e9 du Traceback Group (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ITG \u00bb) de US Telecom, l\u2019invitant \u00e0 fournir des informations sur des appels automatis\u00e9s suspects re\u00e7us par un fournisseur en aval (une \u00ab demande de tra\u00e7age \u00bb). Lorsqu\u2019il r\u00e9pond \u00e0 une demande de tra\u00e7age, le Client doit indiquer dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019ITG son r\u00f4le dans le cheminement de l\u2019appel (fournisseur d\u2019origine ou de transit) ainsi que la source des appels automatis\u00e9s probl\u00e9matiques, au mieux de ses connaissances. Le Client s\u2019engage \u00e0 r\u00e9pondre sans d\u00e9lai et de bonne foi \u00e0 la Demande de tra\u00e7age et \u00e0 offrir son enti\u00e8re collaboration \u00e0 l\u2019ITG, sans qu\u2019une assignation \u00e0 compara\u00eetre ou toute autre demande formelle ne soit n\u00e9cessaire.  <\/p><p class=\"justify-text\"><strong>4.5. Messagerie SMS professionnelle<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">Toute entreprise souhaitant envoyer des SMS\/MMS aux \u00c9tats-Unis, quelle que soit la nature de ces messages, doit enregistrer son activit\u00e9 et sa campagne aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs am\u00e9ricains sur le site The Campaign Registry. Les messages non enregistr\u00e9s peuvent faire l&rsquo;objet d&rsquo;un filtrage, d&rsquo;un blocage et d&rsquo;amendes. Pour lancer la proc\u00e9dure, veuillez contacter l&rsquo;\u00e9quipe de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 <a href=\"mailto:messaging@voip.ms\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">l&rsquo;adresse messaging@voip.ms<\/a>.  <\/p><p class=\"justify-text\"><strong>4.6. Revente des services<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">Tout Client souhaitant revendre les Services de la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clare et garantit avoir lu les Conditions g\u00e9n\u00e9rales et comprendre qu\u2019il est li\u00e9 par celles-ci et tenu de s\u2019y conformer. Le Revendeur garantit et d\u00e9clare \u00e9galement qu\u2019il dispose de la capacit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire pour revendre les Services et qu\u2019il maintiendra \u00e0 tout moment les licences et autorisations requises, et, en particulier, qu\u2019il doit se conformer \u00e0 l\u2019ensemble des r\u00e8gles et r\u00e9glementations applicables aux Services et \u00e0 la revente de ces derniers, et qu\u2019il s\u2019enregistrera aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, telles que le CRTC ou la FCC, ou toute autre entit\u00e9. Le revendeur comprend et accepte que la Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre tenue responsable de toute faute et\/ou de tout pr\u00e9judice r\u00e9sultant directement ou indirectement des activit\u00e9s du revendeur et\/ou de son utilisation et\/ou de sa revente des Services, et s\u2019engage \u00e0 d\u00e9gager la Soci\u00e9t\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 et \u00e0 l\u2019indemniser pour toute r\u00e9clamation et\/ou tout pr\u00e9judice de ce type. Le revendeur ne fera aucune d\u00e9claration au nom de la Soci\u00e9t\u00e9 sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable.   <\/p><p class=\"justify-text\"><strong>4.7. Limitation des appels sortants pour les revendeurs<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">Les revendeurs ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 passer des appels sortants vers les \u00c9tats-Unis \u00e0 moins d&rsquo;avoir fourni un num\u00e9ro d&rsquo;enregistrement valide aupr\u00e8s de la Robot Mitigation Database (RMD), ainsi qu&rsquo;un num\u00e9ro d&rsquo;enregistrement f\u00e9d\u00e9ral (FRN). Ces mesures sont n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation, pr\u00e9venir toute utilisation abusive et garantir que l&rsquo;ensemble du trafic sortant est autoris\u00e9 et tra\u00e7able. <\/p><p class=\"justify-text\"><strong>5. T\u00c9L\u00c9MARKETING ET APPELS BR\u00c8VES<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\"><strong>5.1. T\u00e9l\u00e9marketing<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">Le Client accepte que, s\u2019il souhaite utiliser les Services entrants ou sortants \u00e0 des fins de t\u00e9l\u00e9marketing de quelque nature que ce soit, y compris, sans s\u2019y limiter, les syst\u00e8mes de num\u00e9rotation automatis\u00e9s, les centres d\u2019appels, les agences de recouvrement, le trafic de num\u00e9rotation et les sondages, une telle utilisation doive \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9. Pour obtenir cette autorisation, le Client doit contacter l\u2019\u00e9quipe de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse e-mail suivante : <a href=\"mailto:sales@voip.ms\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">sales@voip.ms<\/a>. <\/p><p class=\"justify-text\">Si le Client ne se procure pas l&rsquo;autorisation n\u00e9cessaire avant de lancer des activit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9marketing, VoIP.ms se r\u00e9serve le droit de prendre des mesures imm\u00e9diates. VoIP.ms peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, suspendre l&rsquo;utilisation des Services par le Client \u00e0 des fins de t\u00e9l\u00e9marketing, y compris tout num\u00e9ro DID (Direct Inward Dialing) associ\u00e9, sans pr\u00e9avis. VoIP.ms ne saurait \u00eatre tenue responsable des dommages ou pertes subis par le Client \u00e0 la suite de la suspension ou de la r\u00e9siliation des services li\u00e9s au t\u00e9l\u00e9marketing en raison d\u2019une utilisation non autoris\u00e9e.  <\/p><p class=\"justify-text\">Le Client reconna\u00eet que les pr\u00e9sentes conditions ont pour objet de garantir le respect des lois et r\u00e9glementations applicables r\u00e9gissant les activit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9marketing et de prot\u00e9ger l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 des Services fournis par VoIP.ms ainsi que celle de son r\u00e9seau.<\/p><p class=\"justify-text\"><strong>5.2. Options d&rsquo;achat \u00e0 d\u00e9couvert<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">Tout Client souhaitant utiliser les Services pour des appels de courte dur\u00e9e (\u00ab Appels courts \u00bb) doit obtenir l\u2019autorisation pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9. Les Appels courts comprennent, sans s\u2019y limiter, les appels dont la dur\u00e9e de transmission du signal est inf\u00e9rieure \u00e0 6 secondes. Pour obtenir cette autorisation, le Client doit contacter l\u2019\u00e9quipe de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse e-mail suivante : <a href=\"mailto:sales@voip.ms\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">sales@voip.ms<\/a>.  <\/p><p class=\"justify-text\">VoIP.ms se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de refuser l&rsquo;autorisation d&rsquo;utiliser les Services pour les appels courts. VoIP.ms n&rsquo;est nullement tenue d&rsquo;accorder cette autorisation et peut la refuser sans avoir \u00e0 en indiquer le motif. Lorsque les appels courts sont autoris\u00e9s, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la premi\u00e8re prise de contact du Client avec la Soci\u00e9t\u00e9, sauf accord \u00e9crit contraire entre le Client et la Soci\u00e9t\u00e9. VoIP.ms ne saurait \u00eatre tenue responsable des co\u00fbts, pertes ou dommages r\u00e9sultant de l\u2019impossibilit\u00e9 pour le Client d\u2019utiliser les Services pour les appels courts sans autorisation en bonne et due forme.   <\/p><p class=\"justify-text\">Le Client reconna\u00eet que les pr\u00e9sentes conditions ont pour objet de garantir une utilisation acceptable des Services et de pr\u00e9server l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 du r\u00e9seau de VoIP.ms.<\/p><p class=\"justify-text\"><strong>6. DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\"><strong>6.1. Utilisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">La Soci\u00e9t\u00e9 ne vend pas vos informations personnelles ou professionnelles \u00e0 des tiers. La Soci\u00e9t\u00e9 peut communiquer des informations personnelles dans les limites autoris\u00e9es par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et par sa Politique de confidentialit\u00e9, afin de fournir, d\u2019assurer le support et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des Services. Le Client accepte et comprend que la Soci\u00e9t\u00e9 puisse recourir aux services d\u2019un tiers pour fournir les Services et que les donn\u00e9es du Client puissent \u00eatre h\u00e9berg\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 ou par des prestataires de services tiers agr\u00e9\u00e9s.  <\/p><p class=\"justify-text\"><strong>6.2. S\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">La Soci\u00e9t\u00e9 est consciente de l&rsquo;importance de la protection des informations de ses clients et s&rsquo;efforce donc d&rsquo;utiliser des protocoles s\u00e9curis\u00e9s et \u00e0 jour afin de prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es sur le site web ou par le biais des Services. La Soci\u00e9t\u00e9 garantit que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront prot\u00e9g\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de sa Politique de confidentialit\u00e9. <\/p><p class=\"justify-text\"><strong>6.3. Informations sensibles<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">Lorsque les Clients sont invit\u00e9s \u00e0 saisir certaines informations sensibles lors de l\u2019utilisation des Services (telles que leur num\u00e9ro de carte bancaire), ces informations sont crypt\u00e9es. Lorsqu\u2019un Client acc\u00e8de \u00e0 une page s\u00e9curis\u00e9e du site web de la Soci\u00e9t\u00e9, telle qu\u2019un formulaire de commande, la plupart des navigateurs web affichent une ic\u00f4ne repr\u00e9sentant un cadenas. Une fois verrouill\u00e9, l\u2019ic\u00f4ne en forme de cadenas indique que la console fonctionne en mode s\u00e9curis\u00e9 et que les communications sont prot\u00e9g\u00e9es. L\u2019ic\u00f4ne en forme de cadenas est ouverte lorsque la page n\u2019est pas s\u00e9curis\u00e9e. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 toutes les informations des clients collect\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ses agents, d\u00e9veloppeurs, administrateurs, personnel d\u2019exploitation et autres employ\u00e9s habilit\u00e9s.    <\/p><p class=\"justify-text\"><strong>6.4. Informations de connexion<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">Les clients sont responsables de la conservation de leurs identifiants et mots de passe. En cas de perte de ces informations ou si celles-ci sont communiqu\u00e9es \u00e0 un tiers de quelque mani\u00e8re que ce soit, le client reconna\u00eet qu\u2019il est seul responsable des dommages qui pourraient en d\u00e9couler. Si un client soup\u00e7onne qu\u2019un tiers a eu acc\u00e8s \u00e0 son mot de passe, il doit imm\u00e9diatement modifier ce dernier \u00e0 l\u2019aide des fonctions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet sur l\u2019interface du portail client des Services.  <\/p><p class=\"justify-text\">Le client peut activer l&rsquo;authentification \u00e0 deux facteurs via le portail Web. Il est vivement recommand\u00e9 de configurer cette authentification \u00e0 deux facteurs afin d&#8217;emp\u00eacher tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux Services par des tiers. <\/p><p class=\"justify-text\"><strong>6.5. Informations requises par la loi<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de communiquer de son plein gr\u00e9 des informations concernant ses clients, leur utilisation des services et leurs appels si la loi, une d\u00e9cision de justice ou une demande l\u00e9gitime \u00e9manant d&rsquo;organismes publics l&rsquo;exige.<\/p><p class=\"justify-text\"><strong>7. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET COMMUNICATIONS<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\"><strong>7.1. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l&rsquo;entreprise<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">Sauf indication contraire par \u00e9crit, l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments, technologies ou informations faisant partie des Services ou fournis au Client par le biais de l\u2019utilisation des Services ou du site Web de la Soci\u00e9t\u00e9 sont d\u00e9tenus, contr\u00f4l\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s sous licence par la Soci\u00e9t\u00e9, font partie de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la Soci\u00e9t\u00e9 et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s sans autorisation. Le Client n\u2019acquiert aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 du fait de l\u2019utilisation des Services. <\/p><p class=\"justify-text\"><strong>7.2. Diffusion musicale<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">Les clients utilisant la fonctionnalit\u00e9 \u00ab File d\u2019attente d\u2019appels \u00bb des Services peuvent choisir de diffuser de la musique pendant que les appelants attendent dans la file d\u2019attente. En choisissant de diffuser de la musique, le client garantit qu\u2019il d\u00e9tient ou dispose des droits et licences n\u00e9cessaires pour diffuser cette musique dans une file d\u2019attente d\u2019appels. La Soci\u00e9t\u00e9 ne d\u00e9tient aucun droit ni aucune licence de diffusion musicale, mais se contente de mettre \u00e0 la disposition du Client une fonctionnalit\u00e9 lui permettant de le faire. LE CLIENT S&rsquo;ENGAGE \u00c0 D\u00c9FENDRE, INDEMNISER ET D\u00c9GAGER LA SOCI\u00c9T\u00c9 DE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 FACE \u00c0 TOUTE R\u00c9CLAMATION DE TIERS LI\u00c9E, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, \u00c0 LA MUSIQUE DE FILE D&rsquo;ATTENTE UTILIS\u00c9E PAR LE CLIENT.   <\/p><p class=\"justify-text\"><strong>7.3. Consentement \u00e0 la r\u00e9ception de communications<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">Lors de l&rsquo;ouverture d&rsquo;un compte aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9, les Clients sont invit\u00e9s \u00e0 fournir leurs coordonn\u00e9es. De ce fait, les Clients acceptent automatiquement de recevoir des communications de la part de la Soci\u00e9t\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone, courrier postal, e-mail ou SMS. Ces communications sont envoy\u00e9es aux clients \u00e0 des fins d\u2019information ou de promotion et peuvent inclure des notifications de s\u00e9curit\u00e9, des informations sur le solde de leur compte, des modifications apport\u00e9es aux services, des changements de tarifs, etc. Les clients peuvent \u00e0 tout moment se d\u00e9sabonner des communications de la Soci\u00e9t\u00e9 via le portail client. Toutefois, cela peut avoir une incidence sur leur utilisation des Services.    <\/p><p class=\"justify-text\"><strong>7.4. Avis des clients<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">La Soci\u00e9t\u00e9 encourage ses clients \u00e0 lui faire part de leurs contributions volontaires, telles que des suggestions, des commentaires ou des demandes d\u2019assistance, par e-mail, par t\u00e9l\u00e9phone ou via le chat. Lorsque les clients proc\u00e8dent \u00e0 de telles contributions volontaires, ils reconnaissent que la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a aucun contr\u00f4le sur la nature et le type d\u2019informations qu\u2019ils choisissent de fournir. En cons\u00e9quence, les clients acceptent que la Soci\u00e9t\u00e9 puisse collecter ces informations dans le cadre de ses Services et les traiter conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 sa Politique de confidentialit\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 recommande \u00e0 ses clients de ne pas lui fournir volontairement d\u2019informations personnelles sensibles. Si les clients choisissent de saisir des informations sensibles, ils consentent express\u00e9ment \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la divulgation de ces informations par la Soci\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9. En outre,     <\/p><p class=\"justify-text\">Le Client accepte que ces commentaires deviennent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la Soci\u00e9t\u00e9, y compris, sans s\u2019y limiter, toute propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou autre information exclusive contenue dans ces commentaires sous forme de texte, d\u2019images ou de toute autre pi\u00e8ce jointe. En outre, le Client s&rsquo;engage \u00e0 c\u00e9der tous les droits et titres relatifs \u00e0 l&rsquo;ensemble des retours d&rsquo;exp\u00e9rience soumis \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, sous quelque forme que ce soit, et \u00e0 signer tous les documents n\u00e9cessaires pour valider ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou les droits exclusifs c\u00e9d\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9. <\/p><p class=\"justify-text\">Enfin, les Clients garantissent que leurs contributions volontaires ne porteront pas atteinte aux droits de tiers et ne contiendront aucun contenu illicite, offensant ou diffamatoire, ni aucun virus informatique ou logiciel malveillant susceptible de nuire au bon fonctionnement des Services.<\/p><p class=\"justify-text\"><strong>8. UTILISATION S\u00c9CURIS\u00c9E ET CONFORME DES SERVICES<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\"><strong>8.1. SPAM ET SPIT<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">La Soci\u00e9t\u00e9 applique une politique de tol\u00e9rance z\u00e9ro \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard du spam et du spam par Internet via la t\u00e9l\u00e9phonie (SPIT) d\u00e8s qu&rsquo;elle a connaissance d&rsquo;un tel comportement de la part d&rsquo;un Client. Cela inclut les utilisations contraires \u00e0 la Politique d&rsquo;utilisation acceptable (AUP) : <a href=\"https:\/\/voip.ms\/acceptable-use-policy\">https:\/\/voip.ms\/acceptable-use-policy<\/a>. Les plaintes relatives \u00e0 des messages non sollicit\u00e9s sont trait\u00e9es rapidement et avec fermet\u00e9, et peuvent entra\u00eener, \u00e0 la seule discr\u00e9tion de la Soci\u00e9t\u00e9, la suspension ou la r\u00e9siliation du compte de tout Client impliqu\u00e9 dans de telles activit\u00e9s.  <\/p><p class=\"justify-text\">Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Client reconna\u00eet que la Soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas et ne proc\u00e9dera pas \u00e0 une surveillance continue de l&rsquo;utilisation des Services par le Client et par des tiers.<\/p><p class=\"justify-text\">LA SOCI\u00c9T\u00c9 D\u00c9CLINE EXPRESS\u00c9MENT TOUTE GARANTIE QUANT \u00c0 L&rsquo;ABSENCE DE SPAM ET\/OU DE SPIT PROVENANT D&rsquo;UTILISATEURS TIERS DANS LE CADRE DES SERVICES.<\/p><p class=\"justify-text\"><strong>8.2. Utilisation abusive des Services<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">L\u2019utilisation et l\u2019acc\u00e8s aux Services par le Client sont soumis aux conditions suivantes : le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas : a) abuser des informations personnelles d\u2019autres Clients, ni les utiliser de mani\u00e8re non autoris\u00e9e, ni les exploiter en violation de la Politique d\u2019utilisation acceptable (AUP) ; b) manquer de respect envers d\u2019autres Clients ou porter atteinte \u00e0 leurs droits de quelque mani\u00e8re que ce soit ; c) tenter de porter atteinte aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ; ou d) utiliser tout dispositif ou logiciel destin\u00e9 \u00e0 endommager ou \u00e0 acc\u00e9der aux appareils d\u2019autres Clients ou \u00e0 ceux de la Soci\u00e9t\u00e9. Toute utilisation abusive des Services peut entra\u00eener, \u00e0 la seule discr\u00e9tion de la Soci\u00e9t\u00e9, la suspension ou la r\u00e9siliation du compte de tout Client impliqu\u00e9 dans de telles activit\u00e9s.     <\/p><p class=\"justify-text\"><strong>8.3. S\u00e9curit\u00e9 des services<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">La Soci\u00e9t\u00e9 fait appel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 pour filtrer automatiquement les adresses IP lorsqu\u2019un Client cr\u00e9e un nouveau compte pour la premi\u00e8re fois, puis \u00e0 chaque fois qu\u2019il se connecte \u00e0 ce compte. Sur la base de divers param\u00e8tres objectifs, la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 communique \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 un score de risque susceptible d\u2019avoir une incidence sur l\u2019acc\u00e8s du Client aux Services. Le client peut contacter la Soci\u00e9t\u00e9 par e-mail pour obtenir plus d\u2019informations sur ce score de risque et demander une r\u00e9\u00e9valuation. Les clients reconnaissent que ce processus constitue une mesure de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9ventive et s\u2019engagent \u00e0 ne pas tenir la Soci\u00e9t\u00e9 pour responsable de tout d\u00e9sagr\u00e9ment, pr\u00e9judice financier ou autre dommage directement ou indirectement li\u00e9 \u00e0 celui-ci.   <\/p><p class=\"justify-text\"><strong>9. ENREGISTREMENTS ET TRANSCRIPTIONS<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\"><strong>9.1. Enregistrements d&rsquo;appels<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">La Soci\u00e9t\u00e9 offre \u00e0 ses clients la possibilit\u00e9 d&rsquo;enregistrer leurs conversations t\u00e9l\u00e9phoniques, \u00e0 leur enti\u00e8re discr\u00e9tion. Les clients reconnaissent que les lois relatives aux obligations de notification, \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 l\u2019utilisation de ces conversations enregistr\u00e9es varient d\u2019une juridiction \u00e0 l\u2019autre. Un client utilisant la fonctionnalit\u00e9 d\u2019enregistrement des appels garantit qu\u2019il se conformera aux restrictions de la ou des juridictions dans lesquelles l\u2019appel est enregistr\u00e9 et est seul et enti\u00e8rement responsable de cette conformit\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre tenue responsable de toute r\u00e9clamation li\u00e9e aux enregistrements d\u2019appels, et les Clients s\u2019engagent \u00e0 d\u00e9gager la Soci\u00e9t\u00e9 de toute responsabilit\u00e9, \u00e0 l\u2019indemniser et \u00e0 la pr\u00e9server de toute r\u00e9clamation, de tout dommage ou de toute responsabilit\u00e9 de quelque nature que ce soit, li\u00e9s directement ou indirectement \u00e0 l\u2019enregistrement de toute conversation t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 l\u2019aide des Services.   <\/p><p class=\"justify-text\"><strong>9.2. Transcription d\u2019appels<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">En utilisant la fonctionnalit\u00e9 de transcription des appels, le Client reconna\u00eet que la Soci\u00e9t\u00e9 peut faire appel \u00e0 tout prestataire de services tiers pour fournir les Services de transcription ou une partie de ceux-ci, et que les donn\u00e9es du Client peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 ce prestataire de services tiers, h\u00e9berg\u00e9es par celui-ci et utilis\u00e9es par lui afin de fournir les Services de transcription au Client. En demandant et en utilisant la fonctionnalit\u00e9 de transcription des appels fournie par la Soci\u00e9t\u00e9, le Client d\u00e9clare \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il a obtenu le consentement de tout interlocuteur quant \u00e0 cette utilisation et garantit que l\u2019utilisation de cette fonctionnalit\u00e9 est conforme aux lois et r\u00e9glementations applicables dans sa juridiction. Le Client accepte et s\u2019engage \u00e0 ce que la Soci\u00e9t\u00e9 ne soit pas tenue responsable des r\u00e9clamations, dommages, pertes ou frais d\u00e9coulant directement ou indirectement de l\u2019utilisation par le Client des services de transcription. Le Client accepte en outre (i) d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les restrictions juridiques et techniques des services fournis par ledit prestataire de services tiers, et (ii) que ce prestataire de services tiers puisse h\u00e9berger et traiter les donn\u00e9es du Client dans un autre pays.     <\/p><p class=\"justify-text\"><strong>10. GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\"><strong>10.1. Services<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">La Soci\u00e9t\u00e9 fournira les Services en faisant preuve d&rsquo;un niveau de comp\u00e9tence et de diligence commercialement raisonnable, dans le respect substantiel des lois applicables et sous r\u00e9serve, par ailleurs, des conditions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p><p class=\"justify-text\">NONOBSTANT CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE CLIENT ACCEPTE EXPRESS\u00c9MENT QUE LA SOCI\u00c9T\u00c9 FOURNISSE SES SERVICES \u00ab EN L&rsquo;\u00c9TAT \u00bb (EN FONCTION, NOTAMMENT, DE LA LOCALISATION DU CLIENT, DE SON FOURNISSEUR D&rsquo;ACC\u00c8S \u00c0 INTERNET ET DE LA DESTINATION DE SES APPELS) SANS GARANTIE D\u2019AUCUNE SORTE, QU\u2019ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE TITRE OU LES GARANTIES IMPLICITES DE NON-CONTREFA\u00c7ON, DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE OU D\u2019AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER (SAUF DANS LA MESURE O\u00d9 CELA EST INTERDIT PAR LES LOIS APPLICABLES AUX PR\u00c9SENTES CONDITIONS). SANS LIMITER CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE, NI LA SOCI\u00c9T\u00c9, NI SES FILIALES OU SOCI\u00c9T\u00c9S AFFILI\u00c9ES, NI AUCUN DE LEURS ADMINISTRATEURS, SALARI\u00c9S, ACTIONNAIRES OU MANDATAIRES, NI AUCUNE PERSONNE AYANT PARTICIP\u00c9 \u00c0 LA CR\u00c9ATION, \u00c0 LA PRODUCTION OU \u00c0 LA FOURNITURE DES SERVICES (COLLECTIVEMENT, \u00ab PARTIES DE VOIP.MS \u00bb) NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, INTACTS, EXACTS, FIABLES, COMPLETS, \u00c0 JOUR, OPPORTUNS OU EXEMPTS D\u2019ERREURS, QUE LES D\u00c9FAUTS SERONT CORRIG\u00c9S, OU QUE LES PAGES OU LE SERVEUR QUI MET LES SERVICES \u00c0 DISPOSITION SONT EXEMPTS DE VIRUS, DE VERS OU D\u2019AUTRES \u00c9L\u00c9MENTS NUISIBLES. <\/p><p class=\"justify-text\">SANS LIMITER CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE, LE CLIENT RECONNA\u00ceT QU&rsquo;IL EXISTE DES LIMITES INH\u00c9RENTES \u00c0 LA S\u00c9CURIT\u00c9 D&rsquo;INTERNET, QUE DES PAQUETS D\u2019INFORMATIONS PEUVENT \u00caTRE INTERCEPT\u00c9S OU ALTER\u00c9S LORS DE LA FOURNITURE DES SERVICES ET QUE DES TIERS PEUVENT \u00c9COUTER CLANDESTINEMENT \u00c0 L\u2019AIDE DE DIVERS MOYENS DE D\u00c9CHIFFREMENT, OU TENTER D\u2019INTRODUIRE DES LOGICIELS MALVEILLANTS PAR L\u2019INTERM\u00c9DIAIRE DES SERVICES.<\/p><p class=\"justify-text\">Le Client ne doit pas utiliser les Services de la Soci\u00e9t\u00e9 comme seul service de terminaison d&rsquo;appel, et il lui est vivement recommand\u00e9 de s&rsquo;assurer qu&rsquo;il dispose d&rsquo;un service de terminaison d&rsquo;appel alternatif pour les cas o\u00f9 les Services de la Soci\u00e9t\u00e9 ne r\u00e9pondraient pas \u00e0 ses besoins.<\/p><p class=\"justify-text\"><strong>10.2. Restrictions relatives aux services d&rsquo;assistance<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">La Soci\u00e9t\u00e9 est un fournisseur de services de voix sur IP (VoIP) qui ne fournit aucun appareil t\u00e9l\u00e9phonique ni aucun autre \u00e9quipement \u00e0 ses Clients et accepte que ceux-ci utilisent, dans le cadre des Services, tout type et toute marque d\u2019\u00e9quipement prenant en charge le protocole VoIP. Les clients reconnaissent que, dans certaines circonstances, bien que la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9ploie des efforts commercialement raisonnables pour les assister, ses services d\u2019assistance et de d\u00e9pannage peuvent s\u2019av\u00e9rer limit\u00e9s ou impr\u00e9cis en raison de la nature du mat\u00e9riel fourni par le client, et les clients acceptent de ne pas tenir la Soci\u00e9t\u00e9 pour responsable des dommages qui pourraient en r\u00e9sulter. <\/p><p class=\"justify-text\"><strong>10.3. Dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LES PARTIES DE VOIP.MS NE POURRA \u00caTRE TENU RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONS\u00c9CUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SP\u00c9CIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS S\u2019Y LIMITER, TOUTES LES INDEMNIT\u00c9S FORFAITAIRES, P\u00c9NALIT\u00c9S, PERTE DE B\u00c9N\u00c9FICES R\u00c9ELS OU PR\u00c9VISIONNELS, PERTE DE DONN\u00c9ES ET PERTE D\u2019ACTIVIT\u00c9 R\u00c9SULTANT DE L\u2019UTILISATION DES SERVICES, QUE LES PARTIES DE VOIP.MS AIEENT \u00c9T\u00c9 INFORM\u00c9ES OU NON DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE TELS DOMMAGES.<\/p><p class=\"justify-text\">SANS LIMITER CE QUI PR\u00c9C\u00c8DE, LES PARTIES DE VOIP.MS NE POURRONT EN AUCUN CAS \u00caTRE TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES R\u00c9SULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES EN VIOLATION DE LA POLITIQUE D&rsquo;UTILISATION ACCEPTABLE (AUP), QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE INVOC\u00c9. <\/p><p class=\"justify-text\"><strong>10.4. R\u00e9clamations de tiers<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">LES CLIENTS S&rsquo;ENGAGENT \u00c0 D\u00c9GAGER LES PARTIES DE VOIP.MS DE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 \u00c0 L&rsquo;\u00c9GARD DE TOUTES LES R\u00c9CLAMATIONS ET ACTIONS INTENT\u00c9ES PAR DES TIERS \u00c0 L&rsquo;ENCONTRE DES PARTIES DE VOIP.PARTIES DE VOIP.MS D\u00c9COULANT DE LEUR UTILISATION DES SERVICES OU DE CELLE DE TOUTE PERSONNE \u00c0 LAQUELLE ILS DONNENT ACC\u00c8S AUX SERVICES ET\/OU DE LEUR VIOLATION OU VIOLATION PR\u00c9SUM\u00c9E, OU DE CELLE DE TOUTE PERSONNE \u00c0 LAQUELLE ILS DONNENT ACC\u00c8S AUX SERVICES, DE TOUTE CLAUSE, CONDITION, OBLIGATION, D\u00c9CLARATION OU GARANTIE FIGURANT DANS LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS, NOTAMMENT EN PRENANT EN CHARGE L\u2019ENSEMBLE DES HONORAIRES D\u2019AVOCATS ET DES FRAIS N\u00c9CESSAIRES \u00c0 LA D\u00c9FENSE CONTRE CES R\u00c9CLAMATIONS ET ACTIONS, AINSI QUE TOUTES LES INDEMNIT\u00c9S, DOMMAGES-INT\u00c9R\u00caTS, CO\u00dbTS ET D\u00c9PENS QUI EN D\u00c9COULENT. LES CLIENTS ACCEPTENT QUE LES DISPOSITIONS DU PR\u00c9SENT PARAGRAPHE SURVIVENT \u00c0 TOUTE R\u00c9SILIATION DE LEUR(S) COMPTE(S), DES SERVICES OU DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES. <\/p><p class=\"justify-text\"><strong>11. RESTRICTIONS ET MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES AUX SERVICES<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\"><strong>11.1. Modifications<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de suspendre ses Services \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard du Client, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Dans ce cas, la Soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e9dera au remboursement int\u00e9gral des soldes non utilis\u00e9s des Clients. <\/p><p class=\"justify-text\"><strong>11.2. Restrictions<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">Certains pays et certains fournisseurs de services peuvent bloquer l&rsquo;acc\u00e8s aux Services.<\/p><p class=\"justify-text\">La Soci\u00e9t\u00e9 ne propose actuellement pas de services d&rsquo;ouverture de compte, de cr\u00e9ation ou de cl\u00f4ture pour les pays suivants : Bi\u00e9lorussie, Belize, R\u00e9publique centrafricaine, Chine, Congo, Cuba, R\u00e9p. du Congo, \u00c9gypte, \u00c9thiopie, Gambie, Guatemala, Ha\u00efti, Inde, Iran, Irak, Jordanie, Kowe\u00eft, Liban, Libye, Mac\u00e9doine, Mali, Moldavie, Maroc, Myanmar (Birmanie), Nicaragua, Cor\u00e9e du Nord, Oman, Pakistan, Palestine, Qatar, Russie, Arabie saoudite, Somalie, Soudan du Sud, Sri Lanka, Soudan, Syrie, Tanzanie, Ukraine, \u00c9mirats arabes unis, Venezuela, Y\u00e9men (R\u00e9publique arabe) et Zimbabwe. <\/p><p class=\"justify-text\">L&rsquo;utilisation des Services est \u00e9galement interdite dans les pays suivants :<\/p><ul><li>Cuba<\/li><li>Cor\u00e9e du Nord<\/li><li>Syrie<\/li><li>Iran<\/li><\/ul><p><strong>12. CL\u00d4TURE DE COMPTE<\/strong><\/p><p>La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de cl\u00f4turer le compte de tout Client si celui-ci reste inactif pendant une p\u00e9riode de vingt-quatre (24) mois cons\u00e9cutifs. Si un compte est signal\u00e9 comme inactif, la Soci\u00e9t\u00e9 informera par e-mail le Client enregistr\u00e9 en tant que titulaire du compte que ce dernier sera cl\u00f4tur\u00e9 si aucune activit\u00e9 n\u2019est enregistr\u00e9e ou si le titulaire ne contacte pas la Soci\u00e9t\u00e9 dans les trente (30) jours suivant la notification par e-mail. Si aucune mesure appropri\u00e9e n\u2019est prise par le Client, le compte inactif sera cl\u00f4tur\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre tenue responsable des pertes ou dommages subis \u00e0 la suite de la fermeture d\u2019un compte pour cause d\u2019inactivit\u00e9.   <\/p><p><strong>13. PLATEFORMES TIERS<\/strong><\/p><p>Le site web de la Soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 la disposition de ses clients et visiteurs un wiki communautaire ainsi que des liens vers Facebook, Twitter, LinkedIn, des forums communautaires et des blogs personnels. Il est toutefois important de noter que la Soci\u00e9t\u00e9 ne peut garantir la protection des informations fournies sur ces autres sites web ou plateformes m\u00e9diatiques. \u00c0 ce titre, la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas responsable de la collecte, de l\u2019utilisation ou de la diffusion des informations personnelles publi\u00e9es sur ces forums publics, y compris toute utilisation par des tiers.  <\/p><p><strong>14. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p><p><strong>14.1. L\u00e9gislation et r\u00e8glement des litiges<\/strong><\/p><p>Le Client s&rsquo;engage \u00e0 n&rsquo;utiliser les Services de la Soci\u00e9t\u00e9 qu&rsquo;\u00e0 des fins licites. L&rsquo;utilisation des appels doit \u00eatre conforme \u00e0 l&rsquo;ensemble des lois, r\u00e8gles et r\u00e9glementations applicables au Canada, aux \u00c9tats-Unis et dans la juridiction o\u00f9 le Client est \u00e9tabli. <\/p><p>Dans toute la mesure permise par la loi, en cas de litige relatif aux Services de la Soci\u00e9t\u00e9 ou aux pr\u00e9sentes Conditions, il est convenu que ledit litige sera r\u00e9gi par les lois de la province de Qu\u00e9bec et les lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada qui s\u2019y appliquent, sans donner effet \u00e0 aucun principe de conflit de lois qui imposerait l\u2019application des lois d\u2019une autre juridiction.<\/p><p>Sauf disposition contraire pr\u00e9vue par la loi, les tribunaux du district de Montr\u00e9al, dans la province de Qu\u00e9bec, sont seuls comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de tout litige de ce type. Dans le cas o\u00f9 les tribunaux d\u2019une autre juridiction seraient comp\u00e9tents pour conna\u00eetre d\u2019un tel litige, les deux parties renoncent irr\u00e9vocablement, par les pr\u00e9sentes, \u00e0 tout droit \u00e0 un proc\u00e8s devant jury dans le cadre de toute action ou proc\u00e9dure qui en d\u00e9coulerait.<\/p><p><strong>14.2. Int\u00e9gralit\u00e9 de l&rsquo;accord<\/strong><\/p><p>Les pr\u00e9sentes Conditions, ainsi que toute version modifi\u00e9e de celles-ci, constituent l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de l&rsquo;accord entre le Client et la Soci\u00e9t\u00e9 concernant les Services, et elles pr\u00e9valent sur tout autre accord, \u00e9crit ou oral, que les parties auraient pu conclure. Si une disposition des pr\u00e9sentes Conditions, ou une partie de celle-ci, est jug\u00e9e invalide en vertu de la loi, cette disposition, ou cette partie de celle-ci, sera limit\u00e9e ou supprim\u00e9e dans la mesure minimale n\u00e9cessaire afin que les Conditions restent par ailleurs pleinement en vigueur et applicables. <\/p><p><strong>14.3. Ayant force de loi<\/strong><\/p><p>Les Services fournis par la Soci\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9serv\u00e9s exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques ayant atteint l&rsquo;\u00e2ge l\u00e9gal de consentement et disposant de la capacit\u00e9 juridique de conclure un contrat (telle que d\u00e9finie par la juridiction dans laquelle le Client est \u00e9tabli). Les Clients qui sont des personnes physiques d\u00e9clarent en outre qu\u2019ils disposent de la capacit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire pour utiliser les Services conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, et la Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre tenue responsable de toute fausse d\u00e9claration d\u2019un Client \u00e0 cet \u00e9gard. <\/p><p><strong>14.4. Devoir<\/strong><\/p><p>Les Conditions ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es ou transf\u00e9r\u00e9es par le Client sans l&rsquo;accord \u00e9crit pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 peut c\u00e9der l&rsquo;un quelconque de ses droits et obligations d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions sans le consentement des Clients, \u00e0 condition d&rsquo;avoir pr\u00e9alablement adress\u00e9 une notification \u00e9crite \u00e0 cet effet aux Clients. <\/p><p><strong>14.5. Amendement<\/strong><\/p><p>La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d&rsquo;apporter \u00e0 tout moment des modifications \u00e0 son site Web, \u00e0 ses Services, \u00e0 ses politiques et aux pr\u00e9sentes Conditions. Toute version modifi\u00e9e des pr\u00e9sentes Conditions pr\u00e9vaudra sur toute version ant\u00e9rieure. En cas de modification des pr\u00e9sentes Conditions, la Soci\u00e9t\u00e9 s&rsquo;engage soit \u00e0 en informer pr\u00e9alablement les Clients par \u00e9crit, soit \u00e0 publier une notification \u00e0 cet effet sur son site Web.  <\/p><p class=\"justify-text\">L&rsquo;utilisation continue des Services sera consid\u00e9r\u00e9e comme une acceptation des Conditions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es.<\/p><p class=\"justify-text\"><strong>15. COMMUNICATIONS D&rsquo;URGENCE<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">La Soci\u00e9t\u00e9 tient \u00e0 s&rsquo;assurer que les clients sont inform\u00e9s des diff\u00e9rences importantes qui existent entre le fonctionnement des services d&rsquo;urgence lors de l&rsquo;utilisation de services VoIP et celui des services t\u00e9l\u00e9phoniques traditionnels. Vous trouverez ci-dessous les points que les clients doivent garder \u00e0 l&rsquo;esprit.\u202f\u202f<\/p><p class=\"justify-text\"><strong>15.1. Acheminement des appels d&rsquo;urgence<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">Pour les r\u00e9sidents des \u00c9tats-Unis, lorsqu\u2019un client passe un appel d\u2019urgence, la Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019efforcera d\u2019acheminer automatiquement cet appel, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un prestataire de services tiers, vers le centre de r\u00e9ception des appels d\u2019urgence (<strong>\u00ab PSAP \u00bb<\/strong>) correspondant \u00e0 l\u2019adresse enregistr\u00e9e dans le compte du client.\u202fToutefois, la transmission de la localisation physique du client \u00e0 son PSAP local n\u2019est pas garantie. Il est possible que la localisation du client ne soit pas communiqu\u00e9e au r\u00e9partiteur du PSAP. Dans ce cas, il incombera exclusivement au client de fournir au r\u00e9partiteur son nom, sa localisation (ou le lieu de l\u2019urgence) et ses coordonn\u00e9es afin de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance des services d\u2019urgence. Pour les r\u00e9sidents canadiens, l\u2019appel d\u2019urgence d\u2019un client sera directement achemin\u00e9 vers un centre d\u2019appels d\u2019urgence qui v\u00e9rifiera son identit\u00e9 et sa localisation, puis imm\u00e9diatement transf\u00e9r\u00e9 vers le PSAP local.<\/p><p class=\"justify-text\"><strong>15.2. Contraintes li\u00e9es aux r\u00e9seaux VoIP<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">En raison des diverses d\u00e9pendances des r\u00e9seaux VoIP, la Soci\u00e9t\u00e9 ne peut garantir et ne garantit pas que l\u2019appel d\u2019urgence d\u2019un client aboutira. De nombreuses circonstances, telles qu\u2019une coupure de courant, une interruption de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet ou de la connectivit\u00e9, et\/ou plusieurs autres situations, peuvent rendre les services d\u2019urgence inop\u00e9rants. La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a aucun contr\u00f4le sur ce type de situations et ne saurait donc \u00eatre tenue responsable d\u2019une telle inop\u00e9rabilit\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 prendra toutes les mesures commercialement raisonnables pour pr\u00e9venir les interruptions de service au sein de son r\u00e9seau.\u202f\u202f<\/p><p class=\"justify-text\"><strong>15.3. Identifiant de l&rsquo;appelant sortant<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">Pour que les informations d\u2019adresse destin\u00e9es aux services d\u2019urgence soient transmises au r\u00e9partiteur du PSAP local d\u2019un client, la valeur de l\u2019identifiant d\u2019appelant sortant de ce dernier doit \u00eatre configur\u00e9e sur le num\u00e9ro DID sp\u00e9cifique pour lequel il a souscrit les services d\u2019urgence. Par cons\u00e9quent, en acceptant les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, le Client est r\u00e9put\u00e9 avoir configur\u00e9 son identifiant d\u2019appel sortant sur le num\u00e9ro DID pour lequel il a activ\u00e9 les services d\u2019urgence lorsqu\u2019il passe un appel d\u2019urgence sortant.\u202f\u202fLa Soci\u00e9t\u00e9 a ajout\u00e9 une extension \u00e0 son r\u00e9seau que tous les Clients peuvent appeler pour tester leur identifiant d\u2019appel sortant. \u00c0 tout moment, un client peut tester son identifiant d\u2019appel sortant en composant le \u00ab 1-555-555-0911 \u00bb via le r\u00e9seau de la Soci\u00e9t\u00e9.\u202f\u202f<\/p><p class=\"justify-text\"><strong>15.4. Restrictions concernant les services d&rsquo;urgence<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">LES CLIENTS COMPRENNENT LES LIMITES DES SERVICES D&rsquo;URGENCE DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 ET ASSUMENT L&rsquo;ENTI\u00c8RE RESPONSABILIT\u00c9, ET D\u00c9GAGENT LA SOCI\u00c9T\u00c9 DE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 \u00c0 CET \u00c9GARD, POUR L&rsquo;UTILISATION DES SERVICES D&rsquo;URGENCE,ET S\u2019ENGAGENT EN OUTRE \u00c0 D\u00c9GAGER LA SOCI\u00c9T\u00c9, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOY\u00c9S ET AGENTS DE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 POUR TOUT DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, POUVANT R\u00c9SULTER : (1) DES SERVICES D\u2019URGENCE FOURNIS PAR LA SOCI\u00c9T\u00c9 (y compris, sans s\u2019y limiter, les situations d\u2019indisponibilit\u00e9 des services d\u2019urgence telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que les informations de localisation incompl\u00e8tes ou erron\u00e9es fournies par le client) ; (2) L\u2019INCAPACIT\u00c9 DU CLIENT \u00c0 OBTENIR L\u2019ACC\u00c8S \u00c0 UN SERVICE D\u2019URGENCE CLASSIQUE DANS LE CADRE D\u2019UN ABONNEMENT \u00c0 UNE LIGNE T\u00c9L\u00c9PHONIQUE AUPR\u00c8S D\u2019UNE AUTRE SOCI\u00c9T\u00c9 EN VERTU D\u2019UN CONTRAT DISTINCT ; (3) LE FAIT QUE LE CLIENT NE RECOURRE PAS OU RECOURRE TARDIVEMENT AUX SERVICES D\u2019URGENCE CLASSIQUES. LES CLIENTS QUI REVENDENT LES SERVICES RECONNAISSENT EN OUTRE QU\u2019ILS SONT TENUS D\u2019INFORMER, ET S\u2019ENGAGENT \u00c0 INFORMER, LEURS CLIENTS, SOUS-TRAITANTS, AGENTS, SALARI\u00c9S, ASSOCI\u00c9S, ACTIONNAIRES, PARTENAIRES ET TOUT AUTRE UTILISATEUR POTENTIEL DES SERVICES DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 DE LA NATURE ET DES LIMITATIONS DES SERVICES D\u2019URGENCE.\u202f\u202fSI UN CLIENT N\u2019EST PAS \u00c0 L\u2019AISE AVEC LES LIMITATIONS DES APPELS D\u2019URGENCE, IL DOIT ENVISAGER UN AUTRE MOYEN D\u2019ACC\u00c9DER AUX SERVICES D\u2019URGENCE TRADITIONNELS, L\u2019INSCRIPTION \u00c0 CES SERVICES \u00c9TANT OBLIGATOIRE DANS LA PLUPART DES PAYS.\u202fDE PLUS, LE CLIENT RECONNA\u00ceT QUE LA SOCI\u00c9T\u00c9 D\u00c9CLINE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 CONCERNANT LA QUALIT\u00c9 DES CONSEILS ET DES SERVICES FOURNIS PAR UN PSAP.<\/p><p class=\"justify-text\"><strong>15.5. Tarifs<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">Des frais de mise en place du service de localisation ainsi que des frais r\u00e9glementaires mensuels de localisation seront factur\u00e9s au client pour chaque num\u00e9ro DID enregistr\u00e9 dans la base de donn\u00e9es des services d&rsquo;urgence \u2013 voir <a href=\"https:\/\/voip.ms\/pricing\">la grille tarifaire<\/a>. Ces frais ne sont pas remboursables. <\/p><p class=\"justify-text\"><strong>LES APPELS D&rsquo;URGENCE EFFECTU\u00c9S \u00c0 PARTIR DE COMPTES NON ENREGISTR\u00c9S OU MAL CONFIGUR\u00c9S DONNERONT LIEU \u00c0 LA FACTURATION DE FRAIS DE SOIXANTE-QUINZE DOLLARS (75,00 $) PAR APPEL SUR LE COMPTE DU CLIENT. CES FRAIS SONT IMPOS\u00c9S PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES D\u2019URGENCE EN AMONT DE LA SOCI\u00c9T\u00c9. LE CLIENT RECONNA\u00ceT ET ACCEPTE D&rsquo;\u00caTRE RESPONSABLE DE L&rsquo;ENSEMBLE DE CES FRAIS, QUELLE QUE SOIT LA NATURE OU L&rsquo;ISSUE DE L&rsquo;APPEL D&rsquo;URGENCE.  <\/strong><\/p><p class=\"justify-text\"><strong>15.6. R\u00e8glement : Section applicable aux clients r\u00e9sidant aux \u00c9tats-Unis ou au Canada<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">Conform\u00e9ment aux r\u00e9centes d\u00e9cisions et r\u00e9glementations de la FCC et du CRTC, tous les clients qui utilisent les services de la soci\u00e9t\u00e9 comme op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9phonique principal, \u00e0 titre r\u00e9sidentiel ou professionnel, doivent activer les services d&rsquo;urgence 911 sur au moins l&rsquo;un de leurs num\u00e9ros DID. \u202fConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, les clients doivent \u00e9galement s\u2019assurer que leurs syst\u00e8mes de communication permettent \u00e0 tous les utilisateurs de composer le 911 \u00e0 tout moment, sans avoir \u00e0 composer de pr\u00e9fixe, et que, si le 911 est compos\u00e9 \u00e0 partir du syst\u00e8me de communication du client, le personnel et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes soient imm\u00e9diatement inform\u00e9s de la situation d\u2019urgence.La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019efforce de fournir au Client les services n\u00e9cessaires au respect des r\u00e8gles et r\u00e9glementations, conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, par les pr\u00e9sentes Conditions, le Client s\u2019engage \u00e0 se conformer \u00e0 ces r\u00e9glementations et comprend que la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019assumera aucune responsabilit\u00e9 en cas de manquement auxdites r\u00e9glementations de la part du Client.\u202f\u202f<\/p><p class=\"justify-text\"><strong>15.7. R\u00e8glement : Section applicable aux clients r\u00e9sidant en dehors des \u00c9tats-Unis ou du Canada<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">Les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation des t\u00e9l\u00e9communications hors du Canada et des \u00c9tats-Unis pr\u00e9voient g\u00e9n\u00e9ralement que tous les clients utilisant des services VoIP comme op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9phonique principal, \u00e0 titre r\u00e9sidentiel ou professionnel, doivent activer les services d&rsquo;urgence sur au moins l&rsquo;un de leurs num\u00e9ros DID. Cette obligation s&rsquo;applique \u00e0 tout client r\u00e9sidant dans les pays suivants : Autriche, Australie, Belgique, Bulgarie, Croatie, R\u00e9publique tch\u00e8que, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Gr\u00e8ce, Hong Kong, Hongrie, Irlande, Isra\u00ebl, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Nouvelle-Z\u00e9lande, Norv\u00e8ge, Pologne, Portugal, Roumanie, Singapour, Slovaquie, Slov\u00e9nie, Cor\u00e9e du Sud, Espagne, Su\u00e8de, Turquie et Royaume-Uni.\u202f Si un client utilise les services pour acheminer des appels avec un identifiant d\u2019appelant qui n\u2019est pas enregistr\u00e9 sur son compte, il reconna\u00eet et accepte que la soci\u00e9t\u00e9 ne sera pas en mesure d\u2019acheminer les appels vers les services d\u2019urgence en raison de l\u2019absence des informations n\u00e9cessaires et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.\u202fDans ce cas, le Client doit contacter l\u2019op\u00e9rateur aupr\u00e8s duquel son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone est enregistr\u00e9 afin d\u2019activer les services d\u2019urgence aupr\u00e8s de celui-ci, car il incombera \u00e0 ce dernier de traiter vos appels vers les services d\u2019urgence.\u202f<\/p><p class=\"justify-text\"><strong>15.8. Recours aux services d&rsquo;urgence en dehors du pays de r\u00e9sidence du client<\/strong><\/p><p class=\"justify-text\">Les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation exigent g\u00e9n\u00e9ralement qu&rsquo;une adresse locale soit enregistr\u00e9e lorsque les services d&rsquo;urgence sont activ\u00e9s pour un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. Si un Client utilise les Services pour la terminaison d\u2019appels locaux dans un pays o\u00f9 il ne dispose pas d\u2019adresse de r\u00e9sidence, il se peut qu\u2019il ne puisse pas s\u2019inscrire aux services d\u2019urgence ni les activer dans ledit pays et qu\u2019il rencontre des difficult\u00e9s \u00e0 communiquer avec les services d\u2019urgence de son pays de r\u00e9sidence. \u202fLa Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 concernant cette limitation de service, conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente section des Conditions g\u00e9n\u00e9rales.\u202f\u202f<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;utilisation La Soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 la disposition de ses Clients les Conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;utilisation suivantes (ci-apr\u00e8s les \u00abConditions \u00bb) relatives \u00e0 l&rsquo;utilisation de ses services, qui comprennent une vaste gamme de fonctionnalit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9phonie virtuelle et de communication, telles que d\u00e9crites plus en d\u00e9tail sur son site Web (ci-apr\u00e8s les \u00abServices \u00bb). 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