La Société met à la disposition de ses Clients les Conditions générales d’utilisation suivantes (ci-après les «Conditions ») relatives à l’utilisation de ses services, qui comprennent une vaste gamme de fonctionnalités de téléphonie virtuelle et de communication, telles que décrites plus en détail sur son site Web (ci-après les «Services »).
Les présentes Conditions générales régissent l’ensemble des Services fournis par la Société à ses Clients.
Veuillez lire les Conditions avant d’utiliser les Services. En accédant aux Services et en les utilisant, en ouvrant un compte, en s’inscrivant auprès de la Société ou en recourant à son service client, les Clients acceptent d’être légalement liés par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, veuillez ne pas utiliser les Services. Toute violation des présentes Conditions peut entraîner une action immédiate de la part de la Société, y compris, sans s’y limiter, des poursuites judiciaires et/ou la suspension ou la résiliation du compte du Client et/ou des Services.
Aux fins des présentes Conditions générales, le terme «Société »désigne la société 9171-5573 QUEBEC INC. (exerçant ses activités sous le nom de VoIP.ms), ses filiales, mandataires, employés, collaborateurs, actionnaires, partenaires, ainsi que toute personne travaillant avec ou pour la Société et ses filiales ; leterme « Client »désigne la personne physique ou morale, ainsi que ses sous-traitants, mandataires, employés, collaborateurs, actionnaires, partenaires ou associés, qui utilise les Services.
1. COMPTE
1.1. Dépôt minimum
Lors de l’ouverture d’un compte auprès de la Société, le Client doit effectuer un dépôt d’au moins 15 USD afin de pouvoir utiliser les services de la Société.
1.2. Essais de performance et informations techniques
Les clients doivent vérifier et s’assurer que tout numéro attribué à leur compte est actif et fonctionne correctement avant de le communiquer de quelque manière que ce soit. Ce test doit être effectué à partir d’une ligne fixe ou d’un téléphone mobile. Si un numéro fourni par la Société ne fonctionne pas correctement, il sera supprimé du compte du client et le coût de ce numéro lui sera remboursé. Ce numéro pourra être remplacé à la demande du client.
Pour obtenir des informations techniques concernant les Services et leur utilisation, veuillez consulter le wiki de la Société : https://wiki.voip.ms/. La Société s’efforce de maintenir les informations figurant sur le wiki à jour et exactes ; toutefois, il peut arriver que les mises à jour apportées aux Services n’y soient pas entièrement prises en compte.
1.3. Restrictions applicables aux comptes résidentiels
Conformément aux exigences réglementaires applicables ainsi qu’aux mesures internes de normalisation relatives aux offres de services résidentiels, les restrictions suivantes s’appliquent à tous les comptes résidentiels :
Ces restrictions visent à préserver l’intégrité de la catégorie de service « Résidentiel » et à garantir une utilisation conforme aux activités résidentielles habituelles. D’après l’examen de votre compte, aucune incidence significative sur le service actuel n’est à prévoir.
Si le titulaire du compte estime, à juste titre, que sa consommation sort du cadre d’une utilisation résidentielle habituelle, il lui incombe d’en informer le service client. Dès réception de cette notification, la Société peut, à sa seule discrétion, examiner le compte et déterminer si des ajustements, une reclassification ou d’autres mesures s’imposent.
2. TARIFS
2.1. Tarifs
Tous les tarifs communiqués aux Clients ne sont valables que le jour même de leur communication. La Société ne garantit ces tarifs que dans cette mesure. Le Client doit toujours vérifier les tarifs applicables avant d’utiliser les Services. Les tarifs applicables sont disponibles sur le site web de la Société à l’adresse suivante : https://voip.ms/pricing.
2.2. Forfaits à prix fixe
Les forfaits à tarif forfaitaire, ou illimités, pour les numéros à numérotation directe (DID) au Canada et aux États-Unis sont réservés à un usage résidentiel uniquement. Un forfait à tarif forfaitaire comprend l’utilisation de deux (2) canaux simultanés et un maximum de trois mille cinq cents (3 500) minutes d’appels entrants par mois.
2.3. Tarifs des cabines téléphoniques
VoIP.ms se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires pour les appels provenant de cabines téléphoniques. Ces frais, souvent appelés « suppléments pour cabines téléphoniques », sont dus aux redevances imposées par les opérateurs d’origine et les fournisseurs d’infrastructure.
Dans certains cas, ces frais peuvent ne pas être pris en compte en temps réel et être facturés a posteriori. À ce titre, VoIP.ms se réserve le droit de facturer a posteriori aux clients les suppléments liés aux appels depuis des cabines téléphoniques lorsque ces frais nous sont communiqués par nos opérateurs en amont. Ces frais peuvent apparaître sous la forme d’un montant forfaitaire correspondant aux appels passés au cours des cycles de facturation précédents.
Les clients sont responsables de toutes les utilisations effectuées sur leur compte, y compris les appels passés depuis des cabines téléphoniques, et s’engagent à régler les frais correspondants dès notification. Nous mettrons tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour vous fournir des informations détaillées sur ces frais, notamment les dates des appels et les coûts associés, lorsque ces informations sont disponibles.
Afin d’éviter des frais imprévus, nous vous recommandons de limiter ou de restreindre, dans la mesure du possible, les appels passés depuis des cabines téléphoniques.
2.4. Terminaison des appels gratuits
L’utilisation des numéros verts est proposée aux Clients à condition que celle-ci ne représente pas un pourcentage significatif du trafic téléphonique et que le compte du Client soit principalement utilisé pour le trafic téléphonique classique (appels entrants vers des numéros à numérotation directe et/ou appels sortants vers des zones géographiques). Les comptes doivent présenter un rapport élevé (supérieur à 2:1) entre le trafic classique (tel que les appels entrants ou les appels sortants locaux) et le trafic via les numéros verts. La Société se réserve le droit de déterminer si l’utilisation des numéros verts est inhabituelle ou non conforme, et de désactiver cette option en cas de non-respect des exigences ci-dessus.
Dans certains cas, ces frais peuvent ne pas être pris en compte en temps réel et être facturés a posteriori. À ce titre, VoIP.ms se réserve le droit de facturer a posteriori aux clients les surcoûts liés aux appels depuis des cabines téléphoniques lorsque ces frais nous sont communiqués par nos opérateurs en amont. Ces frais peuvent apparaître sous la forme d’un montant forfaitaire correspondant aux appels passés au cours des cycles de facturation précédents.
Les clients sont responsables de toutes les utilisations effectuées sur leur compte, y compris les appels passés depuis des cabines téléphoniques, et s’engagent à régler les frais correspondants dès notification. Nous mettrons tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour vous fournir des informations détaillées sur ces frais, notamment les dates des appels et les coûts associés, lorsque ces informations sont disponibles.
Afin d’éviter des frais imprévus, nous vous recommandons de limiter ou de restreindre, dans la mesure du possible, les appels passés depuis des cabines téléphoniques.
2.5. Frais de transfert
Le Client s’engage à ne pas acheter de numéros de téléphone auprès de la Société dans le seul but de les transférer vers un autre opérateur. Le Client reconnaît également que le transfert d’un numéro vers la Société, suivi d’un transfert vers un autre opérateur peu de temps après, entraînera des frais administratifs. Si de telles activités sont constatées, la Société se réserve le droit de bloquer l’achat de nouveaux numéros de téléphone depuis tout compte présentant ce comportement et facturera des frais de transfert sortant de 25,00 USD par numéro retiré du réseau de la Société.
2.6. Frais de portabilité
Les frais suivants s’appliquent en cas de portabilité des numéros depuis les États-Unis et le Canada :
2.7. Incréments de facturation des tarifs
Tout le trafic acheminé vers les marchés suivants sera facturé en fonction des durées mesurées selon les tranches de facturation suivantes :
3. FACTURATION ET PAIEMENT
3.1. Solde du compte
Le Client est responsable de toute utilisation de son compte ainsi que du solde disponible sur celui-ci. Le Client reconnaît que son compte peut présenter un solde négatif si les fonds disponibles ne suffisent pas à régler les appels en cours et accepte que toutes les sommes enregistrées au titre d’un solde négatif soient dues à la Société. La Société affectera tout paiement effectué par le Client en priorité au règlement des soldes négatifs. Nonobstant ce qui précède, la Société se réserve le droit de suspendre tout compte ne présentant pas un solde minimum de 5,00 USD. Un préavis de 30 jours sera envoyé au Client avant la suspension de son compte.
3.2. Clôture de compte pour solde négatif
La Société se réserve le droit de procéder à la clôture de tout compte présentant un solde négatif pendant une période de deux (2) semaines consécutives. Un préavis de 15 jours sera envoyé au Client avant la clôture de son compte. À l’expiration de ce préavis de 15 jours, si le compte du Client présente toujours un solde négatif et qu’aucune mesure n’a été prise par le Client auprès de la Société pour remédier à ce manquement, le compte sera clôturé et tous les services existants du Client liés à ce compte clôturé seront désactivés ou réaffectés.
3.3. Politique de remboursement
Un client peut demander le remboursement du solde inutilisé disponible sur son compte s’il souhaite cesser d’utiliser les services, pour quelque raison que ce soit. La Société remboursera intégralement au Client les fonds non utilisés qui ont été versés sur son compte au cours des quatre-vingt-dix (90) derniers jours précédant la demande de remboursement. Tout solde non utilisé versé sur le compte du Client depuis plus de quatre-vingt-dix (90) jours ne sera pas remboursable, mais restera disponible pour utilisation.
3.4. Facturation automatique
La Société met à la disposition de ses Clients une fonctionnalité de facturation automatique, que le Client peut utiliser pour tout ou partie des Services. Pour utiliser cette fonctionnalité, le Client doit déterminer le montant qui sera prélevé périodiquement par la Société afin d’assurer la facturation automatique des Services. Ce seuil de facturation doit être d’au moins 15,00 $ USD. En utilisant la fonctionnalité de facturation automatique, le client autorise la Société à débiter le moyen de paiement associé à son compte chaque fois que son utilisation des services atteint le seuil de facturation minimal (au maximum une transaction par 24 heures). Si le moyen de paiement du Client est refusé ou si la Société ne parvient pas à percevoir le paiement, l’utilisation des Services par le Client peut s’en trouver affectée et un avis à cet effet lui sera envoyé. La Société déploiera des efforts commercialement raisonnables pour s’assurer du bon fonctionnement de la fonctionnalité de facturation automatique, sans toutefois offrir de garantie.
4. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
4.1. Précision de l’identification
Le Client s’engage à configurer l’identification de l’appelant (CallerID) ou l’identification automatique du numéro de manière à garantir une correspondance exacte avec lui, sans créer de confusion avec une autre personne. Plus précisément, le Client s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne.
4.2. Services VoIP non interconnectés
Le client reconnaît qu’il est responsable de toute utilisation des services VoIP non interconnectés associés à son compte et qu’il est responsable de toute personne ayant accès, de manière autorisée ou non, à son compte. Un service VoIP non interconnecté est défini par la Commission fédérale des communications (FCC) comme un service permettant des communications vocales en temps réel dont l’origine ou la destination se situe au niveau de l’emplacement de l’utilisateur, utilisant le protocole Internet ou tout protocole qui lui succéderait ; ce service nécessite un équipement installé chez le client compatible avec le protocole Internet ; il n’inclut aucun service constituant un service VoIP interconnecté.
4.3. Modifications apportées à l’interface du portail client
L’utilisation de scripts modifiant l’interface du portail client au-delà de simples modifications esthétiques (par exemple, des scripts Greasemonkey visant à ajouter des options supplémentaires dans les formulaires Web) est strictement interdite et peut entraîner la suppression immédiate de votre compte ainsi que des poursuites judiciaires.
4.4. Demandes de traçabilité
Lorsqu’un client agit en tant que fournisseur en amont à l’origine du trafic ou en tant que fournisseur de transit, il peut recevoir une demande émanant d’un administrateur dûment habilité du Traceback Group (ci-après dénommé « ITG ») de US Telecom, l’invitant à fournir des informations sur des appels automatisés suspects reçus par un fournisseur en aval (une « demande de traçage »). Lorsqu’il répond à une demande de traçage, le Client doit indiquer dans sa réponse à l’ITG son rôle dans le cheminement de l’appel (fournisseur d’origine ou de transit) ainsi que la source des appels automatisés problématiques, au mieux de ses connaissances. Le Client s’engage à répondre sans délai et de bonne foi à la Demande de traçage et à offrir son entière collaboration à l’ITG, sans qu’une assignation à comparaître ou toute autre demande formelle ne soit nécessaire.
4.5. Messagerie SMS professionnelle
Toute entreprise souhaitant envoyer des SMS/MMS aux États-Unis, quelle que soit la nature de ces messages, doit enregistrer son activité et sa campagne auprès des opérateurs américains sur le site The Campaign Registry. Les messages non enregistrés peuvent faire l’objet d’un filtrage, d’un blocage et d’amendes. Pour lancer la procédure, veuillez contacter l’équipe de la société à l’adresse [email protected].
4.6. Revente des services
Tout Client souhaitant revendre les Services de la Société déclare et garantit avoir lu les Conditions générales et comprendre qu’il est lié par celles-ci et tenu de s’y conformer. Le Revendeur garantit et déclare également qu’il dispose de la capacité juridique nécessaire pour revendre les Services et qu’il maintiendra à tout moment les licences et autorisations requises, et, en particulier, qu’il doit se conformer à l’ensemble des règles et réglementations applicables aux Services et à la revente de ces derniers, et qu’il s’enregistrera auprès des autorités compétentes, le cas échéant, telles que le CRTC ou la FCC, ou toute autre entité. Le revendeur comprend et accepte que la Société ne saurait être tenue responsable de toute faute et/ou de tout préjudice résultant directement ou indirectement des activités du revendeur et/ou de son utilisation et/ou de sa revente des Services, et s’engage à dégager la Société de toute responsabilité et à l’indemniser pour toute réclamation et/ou tout préjudice de ce type. Le revendeur ne fera aucune déclaration au nom de la Société sans autorisation écrite préalable.
4.7. Limitation des appels sortants pour les revendeurs
Les revendeurs ne sont pas autorisés à passer des appels sortants vers les États-Unis à moins d’avoir fourni un numéro d’enregistrement valide auprès de la Robot Mitigation Database (RMD), ainsi qu’un numéro d’enregistrement fédéral (FRN). Ces mesures sont nécessaires pour se conformer à la réglementation, prévenir toute utilisation abusive et garantir que l’ensemble du trafic sortant est autorisé et traçable.
5. TÉLÉMARKETING ET APPELS BRÈVES
5.1. Télémarketing
Le Client accepte que, s’il souhaite utiliser les Services entrants ou sortants à des fins de télémarketing de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les systèmes de numérotation automatisés, les centres d’appels, les agences de recouvrement, le trafic de numérotation et les sondages, une telle utilisation doive être préalablement autorisée par la Société. Pour obtenir cette autorisation, le Client doit contacter l’équipe de la Société à l’adresse e-mail suivante : [email protected].
Si le Client ne se procure pas l’autorisation nécessaire avant de lancer des activités de télémarketing, VoIP.ms se réserve le droit de prendre des mesures immédiates. VoIP.ms peut, à sa seule discrétion, suspendre l’utilisation des Services par le Client à des fins de télémarketing, y compris tout numéro DID (Direct Inward Dialing) associé, sans préavis. VoIP.ms ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes subis par le Client à la suite de la suspension ou de la résiliation des services liés au télémarketing en raison d’une utilisation non autorisée.
Le Client reconnaît que les présentes conditions ont pour objet de garantir le respect des lois et réglementations applicables régissant les activités de télémarketing et de protéger l’intégrité des Services fournis par VoIP.ms ainsi que celle de son réseau.
5.2. Options d’achat à découvert
Tout Client souhaitant utiliser les Services pour des appels de courte durée (« Appels courts ») doit obtenir l’autorisation préalable de la Société. Les Appels courts comprennent, sans s’y limiter, les appels dont la durée de transmission du signal est inférieure à 6 secondes. Pour obtenir cette autorisation, le Client doit contacter l’équipe de la Société à l’adresse e-mail suivante : [email protected].
VoIP.ms se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser l’autorisation d’utiliser les Services pour les appels courts. VoIP.ms n’est nullement tenue d’accorder cette autorisation et peut la refuser sans avoir à en indiquer le motif. Lorsque les appels courts sont autorisés, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la première prise de contact du Client avec la Société, sauf accord écrit contraire entre le Client et la Société. VoIP.ms ne saurait être tenue responsable des coûts, pertes ou dommages résultant de l’impossibilité pour le Client d’utiliser les Services pour les appels courts sans autorisation en bonne et due forme.
Le Client reconnaît que les présentes conditions ont pour objet de garantir une utilisation acceptable des Services et de préserver l’intégrité du réseau de VoIP.ms.
6. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
6.1. Utilisation des données à caractère personnel
La Société ne vend pas vos informations personnelles ou professionnelles à des tiers. La Société peut communiquer des informations personnelles dans les limites autorisées par les présentes Conditions générales et par sa Politique de confidentialité, afin de fournir, d’assurer le support et de garantir la sécurité des Services. Le Client accepte et comprend que la Société puisse recourir aux services d’un tiers pour fournir les Services et que les données du Client puissent être hébergées par la Société ou par des prestataires de services tiers agréés.
6.2. Sécurité
La Société est consciente de l’importance de la protection des informations de ses clients et s’efforce donc d’utiliser des protocoles sécurisés et à jour afin de protéger les données à caractère personnel collectées sur le site web ou par le biais des Services. La Société garantit que les données à caractère personnel seront protégées conformément aux dispositions de sa Politique de confidentialité.
6.3. Informations sensibles
Lorsque les Clients sont invités à saisir certaines informations sensibles lors de l’utilisation des Services (telles que leur numéro de carte bancaire), ces informations sont cryptées. Lorsqu’un Client accède à une page sécurisée du site web de la Société, telle qu’un formulaire de commande, la plupart des navigateurs web affichent une icône représentant un cadenas. Une fois verrouillé, l’icône en forme de cadenas indique que la console fonctionne en mode sécurisé et que les communications sont protégées. L’icône en forme de cadenas est ouverte lorsque la page n’est pas sécurisée. L’accès à toutes les informations des clients collectées par la Société est réservé à ses agents, développeurs, administrateurs, personnel d’exploitation et autres employés habilités.
6.4. Informations de connexion
Les clients sont responsables de la conservation de leurs identifiants et mots de passe. En cas de perte de ces informations ou si celles-ci sont communiquées à un tiers de quelque manière que ce soit, le client reconnaît qu’il est seul responsable des dommages qui pourraient en découler. Si un client soupçonne qu’un tiers a eu accès à son mot de passe, il doit immédiatement modifier ce dernier à l’aide des fonctions prévues à cet effet sur l’interface du portail client des Services.
Le client peut activer l’authentification à deux facteurs via le portail Web. Il est vivement recommandé de configurer cette authentification à deux facteurs afin d’empêcher tout accès non autorisé aux Services par des tiers.
6.5. Informations requises par la loi
La Société se réserve le droit de communiquer de son plein gré des informations concernant ses clients, leur utilisation des services et leurs appels si la loi, une décision de justice ou une demande légitime émanant d’organismes publics l’exige.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COMMUNICATIONS
7.1. Propriété intellectuelle de l’entreprise
Sauf indication contraire par écrit, l’ensemble des éléments, technologies ou informations faisant partie des Services ou fournis au Client par le biais de l’utilisation des Services ou du site Web de la Société sont détenus, contrôlés ou concédés sous licence par la Société, font partie de la propriété intellectuelle de la Société et ne peuvent être utilisés sans autorisation. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété du fait de l’utilisation des Services.
7.2. Diffusion musicale
Les clients utilisant la fonctionnalité « File d’attente d’appels » des Services peuvent choisir de diffuser de la musique pendant que les appelants attendent dans la file d’attente. En choisissant de diffuser de la musique, le client garantit qu’il détient ou dispose des droits et licences nécessaires pour diffuser cette musique dans une file d’attente d’appels. La Société ne détient aucun droit ni aucune licence de diffusion musicale, mais se contente de mettre à la disposition du Client une fonctionnalité lui permettant de le faire. LE CLIENT S’ENGAGE À DÉFENDRE, INDEMNISER ET DÉGAGER LA SOCIÉTÉ DE TOUTE RESPONSABILITÉ FACE À TOUTE RÉCLAMATION DE TIERS LIÉE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, À LA MUSIQUE DE FILE D’ATTENTE UTILISÉE PAR LE CLIENT.
7.3. Consentement à la réception de communications
Lors de l’ouverture d’un compte auprès de la Société, les Clients sont invités à fournir leurs coordonnées. De ce fait, les Clients acceptent automatiquement de recevoir des communications de la part de la Société par téléphone, courrier postal, e-mail ou SMS. Ces communications sont envoyées aux clients à des fins d’information ou de promotion et peuvent inclure des notifications de sécurité, des informations sur le solde de leur compte, des modifications apportées aux services, des changements de tarifs, etc. Les clients peuvent à tout moment se désabonner des communications de la Société via le portail client. Toutefois, cela peut avoir une incidence sur leur utilisation des Services.
7.4. Avis des clients
La Société encourage ses clients à lui faire part de leurs contributions volontaires, telles que des suggestions, des commentaires ou des demandes d’assistance, par e-mail, par téléphone ou via le chat. Lorsque les clients procèdent à de telles contributions volontaires, ils reconnaissent que la Société n’a aucun contrôle sur la nature et le type d’informations qu’ils choisissent de fournir. En conséquence, les clients acceptent que la Société puisse collecter ces informations dans le cadre de ses Services et les traiter conformément aux présentes Conditions générales et à sa Politique de confidentialité. La Société recommande à ses clients de ne pas lui fournir volontairement d’informations personnelles sensibles. Si les clients choisissent de saisir des informations sensibles, ils consentent expressément à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ces informations par la Société conformément aux présentes Conditions générales et à la Politique de confidentialité. En outre,
Le Client accepte que ces commentaires deviennent la propriété exclusive de la Société, y compris, sans s’y limiter, toute propriété intellectuelle ou autre information exclusive contenue dans ces commentaires sous forme de texte, d’images ou de toute autre pièce jointe. En outre, le Client s’engage à céder tous les droits et titres relatifs à l’ensemble des retours d’expérience soumis à la Société, sous quelque forme que ce soit, et à signer tous les documents nécessaires pour valider ses droits de propriété intellectuelle ou les droits exclusifs cédés à la Société.
Enfin, les Clients garantissent que leurs contributions volontaires ne porteront pas atteinte aux droits de tiers et ne contiendront aucun contenu illicite, offensant ou diffamatoire, ni aucun virus informatique ou logiciel malveillant susceptible de nuire au bon fonctionnement des Services.
8. UTILISATION SÉCURISÉE ET CONFORME DES SERVICES
8.1. SPAM ET SPIT
La Société applique une politique de tolérance zéro à l’égard du spam et du spam par Internet via la téléphonie (SPIT) dès qu’elle a connaissance d’un tel comportement de la part d’un Client. Cela inclut les utilisations contraires à la Politique d’utilisation acceptable (AUP) : https://voip.ms/acceptable-use-policy. Les plaintes relatives à des messages non sollicités sont traitées rapidement et avec fermeté, et peuvent entraîner, à la seule discrétion de la Société, la suspension ou la résiliation du compte de tout Client impliqué dans de telles activités.
Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît que la Société ne peut pas et ne procédera pas à une surveillance continue de l’utilisation des Services par le Client et par des tiers.
LA SOCIÉTÉ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE QUANT À L’ABSENCE DE SPAM ET/OU DE SPIT PROVENANT D’UTILISATEURS TIERS DANS LE CADRE DES SERVICES.
8.2. Utilisation abusive des Services
L’utilisation et l’accès aux Services par le Client sont soumis aux conditions suivantes : le Client s’engage à ne pas : a) abuser des informations personnelles d’autres Clients, ni les utiliser de manière non autorisée, ni les exploiter en violation de la Politique d’utilisation acceptable (AUP) ; b) manquer de respect envers d’autres Clients ou porter atteinte à leurs droits de quelque manière que ce soit ; c) tenter de porter atteinte aux mesures de sécurité de la Société ; ou d) utiliser tout dispositif ou logiciel destiné à endommager ou à accéder aux appareils d’autres Clients ou à ceux de la Société. Toute utilisation abusive des Services peut entraîner, à la seule discrétion de la Société, la suspension ou la résiliation du compte de tout Client impliqué dans de telles activités.
8.3. Sécurité des services
La Société fait appel à une société de sécurité pour filtrer automatiquement les adresses IP lorsqu’un Client crée un nouveau compte pour la première fois, puis à chaque fois qu’il se connecte à ce compte. Sur la base de divers paramètres objectifs, la société de sécurité communique à la Société un score de risque susceptible d’avoir une incidence sur l’accès du Client aux Services. Le client peut contacter la Société par e-mail pour obtenir plus d’informations sur ce score de risque et demander une réévaluation. Les clients reconnaissent que ce processus constitue une mesure de sécurité préventive et s’engagent à ne pas tenir la Société pour responsable de tout désagrément, préjudice financier ou autre dommage directement ou indirectement lié à celui-ci.
9. ENREGISTREMENTS ET TRANSCRIPTIONS
9.1. Enregistrements d’appels
La Société offre à ses clients la possibilité d’enregistrer leurs conversations téléphoniques, à leur entière discrétion. Les clients reconnaissent que les lois relatives aux obligations de notification, à la légalité et à l’utilisation de ces conversations enregistrées varient d’une juridiction à l’autre. Un client utilisant la fonctionnalité d’enregistrement des appels garantit qu’il se conformera aux restrictions de la ou des juridictions dans lesquelles l’appel est enregistré et est seul et entièrement responsable de cette conformité. La Société ne saurait être tenue responsable de toute réclamation liée aux enregistrements d’appels, et les Clients s’engagent à dégager la Société de toute responsabilité, à l’indemniser et à la préserver de toute réclamation, de tout dommage ou de toute responsabilité de quelque nature que ce soit, liés directement ou indirectement à l’enregistrement de toute conversation téléphonique à l’aide des Services.
9.2. Transcription d’appels
En utilisant la fonctionnalité de transcription des appels, le Client reconnaît que la Société peut faire appel à tout prestataire de services tiers pour fournir les Services de transcription ou une partie de ceux-ci, et que les données du Client peuvent être communiquées à ce prestataire de services tiers, hébergées par celui-ci et utilisées par lui afin de fournir les Services de transcription au Client. En demandant et en utilisant la fonctionnalité de transcription des appels fournie par la Société, le Client déclare à la Société qu’il a obtenu le consentement de tout interlocuteur quant à cette utilisation et garantit que l’utilisation de cette fonctionnalité est conforme aux lois et réglementations applicables dans sa juridiction. Le Client accepte et s’engage à ce que la Société ne soit pas tenue responsable des réclamations, dommages, pertes ou frais découlant directement ou indirectement de l’utilisation par le Client des services de transcription. Le Client accepte en outre (i) d’être lié par les restrictions juridiques et techniques des services fournis par ledit prestataire de services tiers, et (ii) que ce prestataire de services tiers puisse héberger et traiter les données du Client dans un autre pays.
10. GARANTIES ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
10.1. Services
La Société fournira les Services en faisant preuve d’un niveau de compétence et de diligence commercialement raisonnable, dans le respect substantiel des lois applicables et sous réserve, par ailleurs, des conditions des présentes Conditions générales.
NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE LA SOCIÉTÉ FOURNISSE SES SERVICES « EN L’ÉTAT » (EN FONCTION, NOTAMMENT, DE LA LOCALISATION DU CLIENT, DE SON FOURNISSEUR D’ACCÈS À INTERNET ET DE LA DESTINATION DE SES APPELS) SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE TITRE OU LES GARANTIES IMPLICITES DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER (SAUF DANS LA MESURE OÙ CELA EST INTERDIT PAR LES LOIS APPLICABLES AUX PRÉSENTES CONDITIONS). SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NI LA SOCIÉTÉ, NI SES FILIALES OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI AUCUN DE LEURS ADMINISTRATEURS, SALARIÉS, ACTIONNAIRES OU MANDATAIRES, NI AUCUNE PERSONNE AYANT PARTICIPÉ À LA CRÉATION, À LA PRODUCTION OU À LA FOURNITURE DES SERVICES (COLLECTIVEMENT, « PARTIES DE VOIP.MS ») NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, INTACTS, EXACTS, FIABLES, COMPLETS, À JOUR, OPPORTUNS OU EXEMPTS D’ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE LES PAGES OU LE SERVEUR QUI MET LES SERVICES À DISPOSITION SONT EXEMPTS DE VIRUS, DE VERS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.
SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL EXISTE DES LIMITES INHÉRENTES À LA SÉCURITÉ D’INTERNET, QUE DES PAQUETS D’INFORMATIONS PEUVENT ÊTRE INTERCEPTÉS OU ALTERÉS LORS DE LA FOURNITURE DES SERVICES ET QUE DES TIERS PEUVENT ÉCOUTER CLANDESTINEMENT À L’AIDE DE DIVERS MOYENS DE DÉCHIFFREMENT, OU TENTER D’INTRODUIRE DES LOGICIELS MALVEILLANTS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES.
Le Client ne doit pas utiliser les Services de la Société comme seul service de terminaison d’appel, et il lui est vivement recommandé de s’assurer qu’il dispose d’un service de terminaison d’appel alternatif pour les cas où les Services de la Société ne répondraient pas à ses besoins.
10.2. Restrictions relatives aux services d’assistance
La Société est un fournisseur de services de voix sur IP (VoIP) qui ne fournit aucun appareil téléphonique ni aucun autre équipement à ses Clients et accepte que ceux-ci utilisent, dans le cadre des Services, tout type et toute marque d’équipement prenant en charge le protocole VoIP. Les clients reconnaissent que, dans certaines circonstances, bien que la Société déploie des efforts commercialement raisonnables pour les assister, ses services d’assistance et de dépannage peuvent s’avérer limités ou imprécis en raison de la nature du matériel fourni par le client, et les clients acceptent de ne pas tenir la Société pour responsable des dommages qui pourraient en résulter.
10.3. Dommages-intérêts
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LES PARTIES DE VOIP.MS NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTES LES INDEMNITÉS FORFAITAIRES, PÉNALITÉS, PERTE DE BÉNÉFICES RÉELS OU PRÉVISIONNELS, PERTE DE DONNÉES ET PERTE D’ACTIVITÉ RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES SERVICES, QUE LES PARTIES DE VOIP.MS AIEENT ÉTÉ INFORMÉES OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES DE VOIP.MS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES EN VIOLATION DE LA POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE (AUP), QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE INVOCÉ.
10.4. Réclamations de tiers
LES CLIENTS S’ENGAGENT À DÉGAGER LES PARTIES DE VOIP.MS DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET ACTIONS INTENTÉES PAR DES TIERS À L’ENCONTRE DES PARTIES DE VOIP.PARTIES DE VOIP.MS DÉCOULANT DE LEUR UTILISATION DES SERVICES OU DE CELLE DE TOUTE PERSONNE À LAQUELLE ILS DONNENT ACCÈS AUX SERVICES ET/OU DE LEUR VIOLATION OU VIOLATION PRÉSUMÉE, OU DE CELLE DE TOUTE PERSONNE À LAQUELLE ILS DONNENT ACCÈS AUX SERVICES, DE TOUTE CLAUSE, CONDITION, OBLIGATION, DÉCLARATION OU GARANTIE FIGURANT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, NOTAMMENT EN PRENANT EN CHARGE L’ENSEMBLE DES HONORAIRES D’AVOCATS ET DES FRAIS NÉCESSAIRES À LA DÉFENSE CONTRE CES RÉCLAMATIONS ET ACTIONS, AINSI QUE TOUTES LES INDEMNITÉS, DOMMAGES-INTÉRÊTS, COÛTS ET DÉPENS QUI EN DÉCOULENT. LES CLIENTS ACCEPTENT QUE LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT PARAGRAPHE SURVIVENT À TOUTE RÉSILIATION DE LEUR(S) COMPTE(S), DES SERVICES OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES.
11. RESTRICTIONS ET MODIFICATIONS APPORTÉES AUX SERVICES
11.1. Modifications
La Société se réserve le droit de suspendre ses Services à l’égard du Client, à titre temporaire ou définitif, à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, la Société procédera au remboursement intégral des soldes non utilisés des Clients.
11.2. Restrictions
Certains pays et certains fournisseurs de services peuvent bloquer l’accès aux Services.
La Société ne propose actuellement pas de services d’ouverture de compte, de création ou de clôture pour les pays suivants : Biélorussie, Belize, République centrafricaine, Chine, Congo, Cuba, Rép. du Congo, Égypte, Éthiopie, Gambie, Guatemala, Haïti, Inde, Iran, Irak, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Macédoine, Mali, Moldavie, Maroc, Myanmar (Birmanie), Nicaragua, Corée du Nord, Oman, Pakistan, Palestine, Qatar, Russie, Arabie saoudite, Somalie, Soudan du Sud, Sri Lanka, Soudan, Syrie, Tanzanie, Ukraine, Émirats arabes unis, Venezuela, Yémen (République arabe) et Zimbabwe.
L’utilisation des Services est également interdite dans les pays suivants :
12. CLÔTURE DE COMPTE
La Société se réserve le droit de clôturer le compte de tout Client si celui-ci reste inactif pendant une période de vingt-quatre (24) mois consécutifs. Si un compte est signalé comme inactif, la Société informera par e-mail le Client enregistré en tant que titulaire du compte que ce dernier sera clôturé si aucune activité n’est enregistrée ou si le titulaire ne contacte pas la Société dans les trente (30) jours suivant la notification par e-mail. Si aucune mesure appropriée n’est prise par le Client, le compte inactif sera clôturé. La Société ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages subis à la suite de la fermeture d’un compte pour cause d’inactivité.
13. PLATEFORMES TIERS
Le site web de la Société met à la disposition de ses clients et visiteurs un wiki communautaire ainsi que des liens vers Facebook, Twitter, LinkedIn, des forums communautaires et des blogs personnels. Il est toutefois important de noter que la Société ne peut garantir la protection des informations fournies sur ces autres sites web ou plateformes médiatiques. À ce titre, la Société n’est pas responsable de la collecte, de l’utilisation ou de la diffusion des informations personnelles publiées sur ces forums publics, y compris toute utilisation par des tiers.
14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1. Législation et règlement des litiges
Le Client s’engage à n’utiliser les Services de la Société qu’à des fins licites. L’utilisation des appels doit être conforme à l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables au Canada, aux États-Unis et dans la juridiction où le Client est établi.
Dans toute la mesure permise par la loi, en cas de litige relatif aux Services de la Société ou aux présentes Conditions, il est convenu que ledit litige sera régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois qui imposerait l’application des lois d’une autre juridiction.
Sauf disposition contraire prévue par la loi, les tribunaux du district de Montréal, dans la province de Québec, sont seuls compétents pour connaître de tout litige de ce type. Dans le cas où les tribunaux d’une autre juridiction seraient compétents pour connaître d’un tel litige, les deux parties renoncent irrévocablement, par les présentes, à tout droit à un procès devant jury dans le cadre de toute action ou procédure qui en découlerait.
14.2. Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions, ainsi que toute version modifiée de celles-ci, constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et la Société concernant les Services, et elles prévalent sur tout autre accord, écrit ou oral, que les parties auraient pu conclure. Si une disposition des présentes Conditions, ou une partie de celle-ci, est jugée invalide en vertu de la loi, cette disposition, ou cette partie de celle-ci, sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire afin que les Conditions restent par ailleurs pleinement en vigueur et applicables.
14.3. Ayant force de loi
Les Services fournis par la Société sont réservés exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques ayant atteint l’âge légal de consentement et disposant de la capacité juridique de conclure un contrat (telle que définie par la juridiction dans laquelle le Client est établi). Les Clients qui sont des personnes physiques déclarent en outre qu’ils disposent de la capacité juridique nécessaire pour utiliser les Services conformément aux présentes Conditions générales, et la Société ne saurait être tenue responsable de toute fausse déclaration d’un Client à cet égard.
14.4. Devoir
Les Conditions ne peuvent être cédées ou transférées par le Client sans l’accord écrit préalable de la Société. La Société peut céder l’un quelconque de ses droits et obligations découlant des présentes Conditions sans le consentement des Clients, à condition d’avoir préalablement adressé une notification écrite à cet effet aux Clients.
14.5. Amendement
La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications à son site Web, à ses Services, à ses politiques et aux présentes Conditions. Toute version modifiée des présentes Conditions prévaudra sur toute version antérieure. En cas de modification des présentes Conditions, la Société s’engage soit à en informer préalablement les Clients par écrit, soit à publier une notification à cet effet sur son site Web.
L’utilisation continue des Services sera considérée comme une acceptation des Conditions générales modifiées.
15. COMMUNICATIONS D’URGENCE
La Société tient à s’assurer que les clients sont informés des différences importantes qui existent entre le fonctionnement des services d’urgence lors de l’utilisation de services VoIP et celui des services téléphoniques traditionnels. Vous trouverez ci-dessous les points que les clients doivent garder à l’esprit.
15.1. Acheminement des appels d’urgence
Pour les résidents des États-Unis, lorsqu’un client passe un appel d’urgence, la Société s’efforcera d’acheminer automatiquement cet appel, par l’intermédiaire d’un prestataire de services tiers, vers le centre de réception des appels d’urgence (« PSAP ») correspondant à l’adresse enregistrée dans le compte du client. Toutefois, la transmission de la localisation physique du client à son PSAP local n’est pas garantie. Il est possible que la localisation du client ne soit pas communiquée au répartiteur du PSAP. Dans ce cas, il incombera exclusivement au client de fournir au répartiteur son nom, sa localisation (ou le lieu de l’urgence) et ses coordonnées afin de bénéficier de l’assistance des services d’urgence. Pour les résidents canadiens, l’appel d’urgence d’un client sera directement acheminé vers un centre d’appels d’urgence qui vérifiera son identité et sa localisation, puis immédiatement transféré vers le PSAP local.
15.2. Contraintes liées aux réseaux VoIP
En raison des diverses dépendances des réseaux VoIP, la Société ne peut garantir et ne garantit pas que l’appel d’urgence d’un client aboutira. De nombreuses circonstances, telles qu’une coupure de courant, une interruption de l’accès à Internet ou de la connectivité, et/ou plusieurs autres situations, peuvent rendre les services d’urgence inopérants. La Société n’a aucun contrôle sur ce type de situations et ne saurait donc être tenue responsable d’une telle inopérabilité. La Société prendra toutes les mesures commercialement raisonnables pour prévenir les interruptions de service au sein de son réseau.
15.3. Identifiant de l’appelant sortant
Pour que les informations d’adresse destinées aux services d’urgence soient transmises au répartiteur du PSAP local d’un client, la valeur de l’identifiant d’appelant sortant de ce dernier doit être configurée sur le numéro DID spécifique pour lequel il a souscrit les services d’urgence. Par conséquent, en acceptant les présentes Conditions générales, le Client est réputé avoir configuré son identifiant d’appel sortant sur le numéro DID pour lequel il a activé les services d’urgence lorsqu’il passe un appel d’urgence sortant. La Société a ajouté une extension à son réseau que tous les Clients peuvent appeler pour tester leur identifiant d’appel sortant. À tout moment, un client peut tester son identifiant d’appel sortant en composant le « 1-555-555-0911 » via le réseau de la Société.
15.4. Restrictions concernant les services d’urgence
LES CLIENTS COMPRENNENT LES LIMITES DES SERVICES D’URGENCE DE LA SOCIÉTÉ ET ASSUMENT L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ, ET DÉGAGENT LA SOCIÉTÉ DE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD, POUR L’UTILISATION DES SERVICES D’URGENCE,ET S’ENGAGENT EN OUTRE À DÉGAGER LA SOCIÉTÉ, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, POUVANT RÉSULTER : (1) DES SERVICES D’URGENCE FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ (y compris, sans s’y limiter, les situations d’indisponibilité des services d’urgence telles que décrites dans les présentes conditions générales, ainsi que les informations de localisation incomplètes ou erronées fournies par le client) ; (2) L’INCAPACITÉ DU CLIENT À OBTENIR L’ACCÈS À UN SERVICE D’URGENCE CLASSIQUE DANS LE CADRE D’UN ABONNEMENT À UNE LIGNE TÉLÉPHONIQUE AUPRÈS D’UNE AUTRE SOCIÉTÉ EN VERTU D’UN CONTRAT DISTINCT ; (3) LE FAIT QUE LE CLIENT NE RECOURRE PAS OU RECOURRE TARDIVEMENT AUX SERVICES D’URGENCE CLASSIQUES. LES CLIENTS QUI REVENDENT LES SERVICES RECONNAISSENT EN OUTRE QU’ILS SONT TENUS D’INFORMER, ET S’ENGAGENT À INFORMER, LEURS CLIENTS, SOUS-TRAITANTS, AGENTS, SALARIÉS, ASSOCIÉS, ACTIONNAIRES, PARTENAIRES ET TOUT AUTRE UTILISATEUR POTENTIEL DES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE LA NATURE ET DES LIMITATIONS DES SERVICES D’URGENCE. SI UN CLIENT N’EST PAS À L’AISE AVEC LES LIMITATIONS DES APPELS D’URGENCE, IL DOIT ENVISAGER UN AUTRE MOYEN D’ACCÉDER AUX SERVICES D’URGENCE TRADITIONNELS, L’INSCRIPTION À CES SERVICES ÉTANT OBLIGATOIRE DANS LA PLUPART DES PAYS. DE PLUS, LE CLIENT RECONNAÎT QUE LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA QUALITÉ DES CONSEILS ET DES SERVICES FOURNIS PAR UN PSAP.
15.5. Tarifs
Des frais de mise en place du service de localisation ainsi que des frais réglementaires mensuels de localisation seront facturés au client pour chaque numéro DID enregistré dans la base de données des services d’urgence – voir la grille tarifaire. Ces frais ne sont pas remboursables.
LES APPELS D’URGENCE EFFECTUÉS À PARTIR DE COMPTES NON ENREGISTRÉS OU MAL CONFIGURÉS DONNERONT LIEU À LA FACTURATION DE FRAIS DE SOIXANTE-QUINZE DOLLARS (75,00 $) PAR APPEL SUR LE COMPTE DU CLIENT. CES FRAIS SONT IMPOSÉS PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES D’URGENCE EN AMONT DE LA SOCIÉTÉ. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE D’ÊTRE RESPONSABLE DE L’ENSEMBLE DE CES FRAIS, QUELLE QUE SOIT LA NATURE OU L’ISSUE DE L’APPEL D’URGENCE.
15.6. Règlement : Section applicable aux clients résidant aux États-Unis ou au Canada
Conformément aux récentes décisions et réglementations de la FCC et du CRTC, tous les clients qui utilisent les services de la société comme opérateur téléphonique principal, à titre résidentiel ou professionnel, doivent activer les services d’urgence 911 sur au moins l’un de leurs numéros DID. Conformément à la réglementation, les clients doivent également s’assurer que leurs systèmes de communication permettent à tous les utilisateurs de composer le 911 à tout moment, sans avoir à composer de préfixe, et que, si le 911 est composé à partir du système de communication du client, le personnel et les autorités compétentes soient immédiatement informés de la situation d’urgence.La Société s’efforce de fournir au Client les services nécessaires au respect des règles et réglementations, conformément aux présentes Conditions. Nonobstant ce qui précède, par les présentes Conditions, le Client s’engage à se conformer à ces réglementations et comprend que la Société n’assumera aucune responsabilité en cas de manquement auxdites réglementations de la part du Client.
15.7. Règlement : Section applicable aux clients résidant en dehors des États-Unis ou du Canada
Les autorités de régulation des télécommunications hors du Canada et des États-Unis prévoient généralement que tous les clients utilisant des services VoIP comme opérateur téléphonique principal, à titre résidentiel ou professionnel, doivent activer les services d’urgence sur au moins l’un de leurs numéros DID. Cette obligation s’applique à tout client résidant dans les pays suivants : Autriche, Australie, Belgique, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Corée du Sud, Espagne, Suède, Turquie et Royaume-Uni. Si un client utilise les services pour acheminer des appels avec un identifiant d’appelant qui n’est pas enregistré sur son compte, il reconnaît et accepte que la société ne sera pas en mesure d’acheminer les appels vers les services d’urgence en raison de l’absence des informations nécessaires et décline toute responsabilité à cet égard. Dans ce cas, le Client doit contacter l’opérateur auprès duquel son numéro de téléphone est enregistré afin d’activer les services d’urgence auprès de celui-ci, car il incombera à ce dernier de traiter vos appels vers les services d’urgence.
15.8. Recours aux services d’urgence en dehors du pays de résidence du client
Les autorités de régulation exigent généralement qu’une adresse locale soit enregistrée lorsque les services d’urgence sont activés pour un numéro de téléphone. Si un Client utilise les Services pour la terminaison d’appels locaux dans un pays où il ne dispose pas d’adresse de résidence, il se peut qu’il ne puisse pas s’inscrire aux services d’urgence ni les activer dans ledit pays et qu’il rencontre des difficultés à communiquer avec les services d’urgence de son pays de résidence. La Société décline toute responsabilité concernant cette limitation de service, conformément à la présente section des Conditions générales.
