1. Introduction
Cette politique d’utilisation acceptable (PUA) définit les utilisations autorisées et interdites des services de VoIP.ms. En utilisant nos services, vous acceptez de respecter cette PUA ainsi que tous les accords et politiques s’y rattachant. VoIP.ms peut mettre à jour cette PUA à tout moment, les modifications devenant effectives dès leur publication sur notre site web.
2. Utilisations interdites
Il vous est interdit d’utiliser les Services pour :
2.1 Activités illégales
S’engager dans des activités qui violent les lois ou réglementations applicables, qu’elles soient locales, provinciales, nationales ou internationales.
Transmettre, distribuer ou stocker tout matériel en violation de toute loi ou réglementation applicable.
2.2 Activités frauduleuses
Usurper l’identité de toute personne ou entité ou présenter de manière inexacte votre affiliation avec une personne ou une entité.
S’engager dans des activités frauduleuses telles que l’hameçonnage, le vol d’identité ou les escroqueries financières.
2.3 Activités malveillantes
Introduire des logiciels malveillants, des virus ou tout autre contenu nuisible.
Mener ou promouvoir des activités qui nuisent à VoIP.ms, à son réseau, à ses clients ou à autrui, y compris les attaques DDoS, l’inondation de réseau ou les tentatives de violation des mesures de sécurité.
2.4 Communications non sollicitées
Récolter ou collecter des informations sur autrui, y compris des numéros de téléphone, sans leur consentement.
Envoyer ou faciliter l’envoi de communications de masse non sollicitées, y compris, mais sans s’y limiter, des SMS ou des appels automatisés, sauf en cas de respect des normes juridiques relatives au trafic des centres d’appels et avec l’approbation préalable de VoIP.ms.
Entraver, perturber ou surcharger les Services ou les réseaux et systèmes connectés aux Services.
Utiliser les Services d’une manière qui nuit à la capacité des autres clients à utiliser les Services.
3. Obligations de sécurité
3.1 Sécurité du compte
Vous êtes tenu de maintenir la sécurité et la confidentialité de vos identifiants de compte. Informez immédiatement VoIP.ms si vous prenez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre faille de sécurité.
3.2 Sécurité du réseau
Mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos systèmes, applications et réseaux contre tout accès ou utilisation non autorisés. Cela inclut, sans s’y limiter, l’utilisation de pare-feu, de logiciels antivirus et de mots de passe robustes et complexes.
4. Responsabilité du contenu
Vous êtes seul responsable du contenu transmis par votre utilisation des Services. VoIP.ms ne contrôle ni ne surveille le contenu des communications, mais se réserve le droit de supprimer ou de bloquer tout contenu qui viole cette politique d’utilisation acceptable (PUA).
5. Signalement des violations
Si vous prenez connaissance de violations de cette PUA, vous êtes encouragé à les signaler à VoIP.ms à l’adresse [email protected]. VoIP.ms enquêtera et pourra prendre les mesures appropriées conformément à cette PUA.
6. Application
6.1 Actions de VoIP.ms
VoIP.ms se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier votre accès aux Services, de bloquer la transmission de données ou de prendre d’autres mesures appropriées si elle estime que vous violez cette PUA.
6.2 Coopération avec les autorités
VoIP.ms coopérera avec les forces de l’ordre et d’autres autorités dans le cadre d’enquêtes sur des allégations d’activités illégales ou de violations de cette PUA. Cela peut inclure la divulgation d’informations vous concernant ou concernant votre utilisation des Services aux autorités gouvernementales, conformément à la loi.
7. Limitation de responsabilité
VoIP.ms ne sera pas responsable des dommages résultant de votre utilisation des Services en violation de cette PUA, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages directs, indirects, accessoires, punitifs et consécutifs.
8. Amendements
VoIP.ms peut modifier cette PUA à tout moment en publiant une version révisée sur son site web. Votre utilisation continue des Services après de tels changements constitue votre consentement à la PUA mise à jour.
9. Coordonnées
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette PUA, veuillez nous contacter à l’adresse [email protected].
